Vérifié par notre équipe le 14/06/2024 • Banque / Assurance • 5 sources
L'augmentation de la prime d'assurance automobile me donne-t-elle le droit de résilier ?
L'augmentation de la prime d'assurance automobile me donne-t-elle le droit de résilier ? La résiliation d’un contrat d’assurance pour augmentation du montant de la prime n’est pas encadrée par les dispositions du Code des assurances. Les conditions relatives à ce mode de résiliation résultent de la volonté expresse des parties au contrat d’assurance. De façon générale, les assurances fixent un prix qui sera maintenu pendant au moins un an. Si une augmentation de prime a lieu pendant la du...
La résiliation d'un contrat d'assurance pour augmentation de prime est elle possible ?
La résiliation d'un contrat d'assurance pour augmentation de prime est elle possible ? En principe, la résiliation d’un contrat d’assurance pour augmentation du montant de la prime n’est pas spécifiquement encadrée par les dispositions du Code des assurances. Les conditions relatives à ce mode de résiliation résultent de la volonté expresse des parties au contrat d’assurance. De façon générale, les assurances fixent un prix qui sera maintenu pendant au moins un an. Si une augmentation de prime a...
Je constate que mon assureur a augmenté le montant de ma prime, puis-je résilier si je ne suis pas d'accord ?
Je constate que mon assureur a augmenté le montant de ma prime, puis-je résilier si je ne suis pas d'accord ? Le contrat d’assurance est une convention par laquelle l’assureur s’engage moyennant le versement d’une somme d’argent (prime) à couvrir les risques prévus dans le contrat. C’est un contrat d’adhésion dont les stipulations sont définies par l’assureur dans les conditions générales ou particulières de vente. Ces dernières fixent la durée du contrat, les conditions de résiliation, l’ensemb...
Un assureur peut-il décider de résilier tous mes contrats d'assurance ?
Un assureur peut-il décider de résilier tous mes contrats d'assurance ? En droit français, l'assureur ne peut pas résilier unilatéralement tous vos contrats d'assurance sans motif valable. La résiliation des contrats d'assurance est strictement encadrée par la loi et les conditions générales des contrats. Voici quelques points clés à considérer : 1. Résiliation pour non-paiement des primes : Selon l'article L113-3 du Code des assurances, si vous ne payez pas vos primes d'assurance, l'assureur pe...
Après la signature de mon prêt immobilier, puis-je changer d'assurance emprunteur ?
Après la signature de mon prêt immobilier, puis-je changer d'assurance emprunteur ? Lorsqu’un établissement bancaire accepte d’octroyer un prêt, il impose généralement la souscription d’une assurance. Cette assurance permet de couvrir des risques tels que le décès, l'invalidité ou encore la perte d'emploi du souscripteur. Si l'établissement bancaire est en droit de demander une assurance au particulier, il ne peut pas imposer le choix de l'assureur. En vertu de l'article L113-12-2 du Code des as...
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