Vérifié par notre équipe le 24/07/2024 • Banque / Assurance • 6 sources
Un assureur peut-il décider de résilier tous mes contrats d'assurance ?
Un assureur peut-il décider de résilier tous mes contrats d'assurance ? En droit français, l'assureur ne peut pas résilier unilatéralement tous vos contrats d'assurance sans motif valable. La résiliation des contrats d'assurance est strictement encadrée par la loi et les conditions générales des contrats. Voici quelques points clés à considérer : 1. Résiliation pour non-paiement des primes : Selon l'article L113-3 du Code des assurances, si vous ne payez pas vos primes d'assurance, l'assureur pe...
Après la signature de mon prêt immobilier, puis-je changer d'assurance emprunteur ?
Après la signature de mon prêt immobilier, puis-je changer d'assurance emprunteur ? Lorsqu’un établissement bancaire accepte d’octroyer un prêt, il impose généralement la souscription d’une assurance. Cette assurance permet de couvrir des risques tels que le décès, l'invalidité ou encore la perte d'emploi du souscripteur. Si l'établissement bancaire est en droit de demander une assurance au particulier, il ne peut pas imposer le choix de l'assureur. En vertu de l'article L113-12-2 du Code des as...
Mon nouvel assureur peut-il résilier à ma place mon ancien contrat d'assurance ?
Mon nouvel assureur peut-il résilier à ma place mon ancien contrat d'assurance ? La durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées par la police d'assurance. La résiliation est le fait de rompre les effets d’un contrat à exécution successive à une date déterminée sans remettre en cause ce qui a été précédemment exécuté. Un tiers ne peut pas en principe résilier le contrat dans la mesure où il n’est pas partie au contrat. L’assuré a cependant la faculté de donner mandat à un tiers...
Je constate que mon assureur a augmenté le montant de ma prime, puis-je résilier si je ne suis pas d'accord ?
Je constate que mon assureur a augmenté le montant de ma prime, puis-je résilier si je ne suis pas d'accord ? Le contrat d’assurance est une convention par laquelle l’assureur s’engage moyennant le versement d’une somme d’argent (prime) à couvrir les risques prévus dans le contrat. C’est un contrat d’adhésion dont les stipulations sont définies par l’assureur dans les conditions générales ou particulières de vente. Ces dernières fixent la durée du contrat, les conditions de résiliation, l’ensemb...
Mon assureur refuse de prendre en compte ma demande de résiliation, quel est mon recours ?
Mon assureur refuse de prendre en compte ma demande de résiliation, quel est mon recours ? La résiliation est le fait de rompre les effets d'un contrat à exécutions successives à une date déterminée sans anéantir ce qui a été précédemment exécuté. - Assurance-vie Sauf pour les assurances-vie, l’assuré a en principe le droit de résilier son contrat d’assurance à l’expiration d’un délai d’un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance. Le contra...
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