QUID recours pour annuler une modification de contart assurance vie ?
Vérifié par notre équipe le 03/10/2023 • Banque / Assurance • 3 sources
En principe, selon l'article L112-3 du Code des assurances, toute modification du contrat doit être acceptée par les deux parties, c'est-à-dire l'assureur et l'assuré. Si l'assureur modifie unilatéralement le contrat sans l'accord de l'assuré, ce dernier peut demander l'annulation de la modification.
Il est important de noter que ces recours doivent être exercés dans le respect des délais prévus par la loi et le contrat.
Il existe des exceptions à ces règles. Par exemple, en cas de survenance d'un événement exceptionnel tel que le licenciement, le surendettement, l'invalidité ou le décès du conjoint, l'assuré peut effectuer un rachat sans pénalité fiscale (article L132-21 du Code des assurances).
Enfin, la décision n° 2017-685 QPC du 12 janvier 2018 du Conseil Constitutionnel a validé le droit de résiliation annuelle aux contrats en cours, ce qui peut également être un recours en cas de modification non souhaitée du contrat.
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