Suite à un défaut de paiement de mon assureur, ce denier peut il me faire régler la totalité de l'année en cours ?
Vérifié par notre équipe le 03/07/2023 • Banque / Assurance • 2 sources
En effet, selon l'article L113-3 du Code des assurances, si le contrat d'assurance est résilié, l'assureur n'a droit qu'à la portion de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, à condition que ce risque ne se réalise pas. En d'autres termes, si vous résiliez votre contrat d'assurance, vous ne devriez payer que pour la période pendant laquelle vous étiez effectivement assuré.
Cependant, si l'assureur a subi un préjudice du fait de votre défaut de paiement, il peut être en droit de vous réclamer des dommages et intérêts. Cela dépendra des termes spécifiques de votre contrat d'assurance.
Il est donc recommandé de consulter votre contrat d'assurance pour connaître les conditions spécifiques de paiement et de résiliation. Si vous avez des doutes, n'hésitez pas à consulter un conseiller juridique.
Voici les références juridiques pour cette question :
Article L113-3 du Code des assurances.
Sources documentaires associées à la réponse
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