L'installation d'une chaudière à granulés est-elle soumise à une obligation d'assurance décennale ?
Vérifié par notre équipe le 26/07/2023 • Banque / Assurance • 3 sources
Par conséquent, l'installateur d'une chaudière à granulés est tenu de souscrire une assurance décennale, conformément à l'article L241-1 du Code des assurances. Cette assurance a pour objet de garantir, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement de la totalité des travaux de réparation de l'ouvrage, lorsque la responsabilité décennale de l'installateur est engagée.
Il est important de noter que l'absence d'assurance décennale peut entraîner des sanctions pénales pour l'installateur, conformément à l'article L243-3 du Code des assurances. Cependant, il existe des exceptions à cette obligation d'assurance. Par exemple, les personnes physiques ou morales qui réalisent des travaux de construction pour leur propre compte ne sont pas tenues de souscrire une assurance décennale.
En conclusion, sauf exceptions, l'installation d'une chaudière à granulés est généralement soumise à l'obligation d'assurance décennale.
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