Peut-on obtenir une indemnité pour préjudice en raison d'un retard de remboursement de la part de votre mutuelle ?

ri 7d9193b3 5492 40dd b081 11b2690bfc5a • Peut-on obtenir une indemnité pour préjudice en raison d'un retard de remboursement de la part de votre mutuelle ?

Peut-on obtenir une indemnité pour préjudice en raison d'un retard de remboursement de la part de votre mutuelle ? En droit français, les mutuelles sont régies par le Code de la mutualité et sont tenues de respecter les engagements pris dans leurs contrats avec leurs adhérents. Si votre mutuelle ne respecte pas les délais de remboursement prévus dans le contrat, cela peut constituer un manquement à ses obligations contractuelles. Cependant, pour obtenir une indemnisation pour préjudice, il faudr...

ri 72edbe94 0856 4905 a9fa fc4d865a65b6 • Que faire en cas de retard sur le versement de ma pension d'invalidité ?

Que faire en cas de retard sur le versement de ma pension d'invalidité ? Si vous constatez un retard dans le versement de votre pension d'invalidité, il est recommandé de prendre contact avec votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ou votre mutuelle sociale agricole (MSA) pour obtenir des informations sur la cause du retard et la date prévue de paiement. Dans le cas où la caisse ne vous fournit pas de réponse satisfaisante ou si le retard persiste, vous pouvez effectuer les démarches su...

legipedia card 634 • J'attends un remboursement de la sécurité sociale depuis 3 mois, ai-je un recours pour être remboursé rapidement ?

J'attends un remboursement de la sécurité sociale depuis 3 mois, ai-je un recours pour être remboursé rapidement ? Le régime général de l'assurance maladie permet d'obtenir le remboursement de certains frais médicaux. Les délais de remboursement varient selon que la personne utilise sa carte vitale ou une feuille de soin ; ils sont généralement de une semaine en cas de télétransmission par carte vitale et d'environ 30 jours en cas de remboursement par feuille de soins. Si l’assuré estime que le...

legipedia card 105 • Mon avion a du retard, quelle sera mon indemnisation ?

Mon avion a du retard, quelle sera mon indemnisation ? Les compagnies aériennes sont soumises à une obligation de ponctualité. Cette obligation fait partie du contrat de transport conclu entre la compagnie et le passager. Dès lors que l’avion a du retard, la compagnie aérienne est défaillante et a manqué à son obligation de ponctualité. Il faut alors distinguer deux situations : - les situations relevant du droit communautaire (UE) : le règlement communautaire va s’appliquer lorsque le pas...

legipedia card 108 • Le retard de train peut-il faire l'objet d'une indemnisation ?

Le retard de train peut-il faire l'objet d'une indemnisation ? Lorsqu’une personne prend le train, elle conclut un contrat de transport avec le transporteur (SNCF). Ce contrat comporte l’obligation principale pour le transporteur d’emmener cette personne, à un horaire précis, d'un point A à un point B. Parce que la justice a de nombreuses fois été saisie en raison des retards du train, la jurisprudence a précisé les obligations de la SNCF en la matière. Ainsi, en 1996, elle a considéré que la...

legipedia card 55 • Est-ce que l'assureur a un délai à respecter pour m'indemniser de mon sinistre ?

Est-ce que l'assureur a un délai à respecter pour m'indemniser de mon sinistre ? La survenance d’un sinistre est susceptible d’être couverte par la garantie d’un assureur. Il existe deux sortes de sinistres : - ceux dont l’assuré est victime et pour lesquels il a demandé une indemnisation, - ceux dont l’assuré est responsable et pour lesquels l’assureur se substituera à lui pour indemniser la personne à laquelle il a occasionné un dommage. En cas de sinistre, l’assuré doit avertir l’assureur d...