Peut-on obtenir l'enregistrement d'une conversation téléphonique avec son assurance pour constituer une preuve ?

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Peut-on obtenir l'enregistrement d'une conversation téléphonique avec son assurance pour constituer une preuve ? En principe, les conversations téléphoniques avec les services clientèle peuvent être enregistrées à des fins de preuve et de qualité du service. En France, la législation sur la protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés, encadre l'utilisation et l'accès à ces enregistrements. Vous avez l...

https://www.haas avocats.com/actualite juridique/recevabilite des propos enregistres a linsu de lemetteur la cour dappel de paris ne lentend pas de cette oreille/ • Recevabilité des propos enregistrés à l’insu de l’émetteur : la Cour d’appel de Paris ne l’entend pas de cette oreille

Recevabilité des propos enregistrés à l’insu de l’émetteur : la Cour d’appel de Paris ne l’entend pas de cette oreille : « » Cette affirmation a permis à la Cour d’appel de renvoi de valider une nouvelle fois la procédure suivie par le Conseil de la concurrence et de reconnaître la recevabilité des enregistrements de conversation à l’insu de leurs émetteurs pour cette procédure spécifique. Encore faut-il que les règles du contradictoire et la vie privée des personnes soient respectées. Nul doute...

ri 7e681d85 6137 46fb 9384 a118d76dfe13 • Un enregistrement clandestin peut-il être utilisé comme preuve dans un litige ?

Un enregistrement clandestin peut-il être utilisé comme preuve dans un litige ? En droit français, la recevabilité des preuves est régie par le principe de la loyauté dans l'administration de la preuve. Selon l'article 9 du Code de procédure civile, il appartient à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. L'article 427 du code de procédure pénale prévoit que, hors les cas où la loi en dispose autrement les infractions peuvent être établies...

ri e46eef67 22a0 452f 9756 86989a9d7bb1 • Photographier ses voisins de manière journalière est-il utile pour prouver des troubles anormaux du voisinage ?

Photographier ses voisins de manière journalière est-il utile pour prouver des troubles anormaux du voisinage ? La preuve des troubles anormaux de voisinage peut être apportée par tous moyens. Cela inclut les témoignages, les constats d'huissier, les rapports d'expertise, les enregistrements audiovisuels, etc. Il n'est pas obligatoire de filmer ou de photographier les troubles quotidiennement, mais il est important de constituer un dossier de preuves suffisamment solide et représentatif des nuis...