Peut-on obtenir l'enregistrement d'une conversation téléphonique avec son assurance pour constituer une preuve ?

Vérifié par notre équipe le 04/04/2024 Banque / Assurance 4 sources

En principe, les conversations téléphoniques avec les services clientèle peuvent être enregistrées à des fins de preuve et de qualité du service. En France, la législation sur la protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés, encadre l'utilisation et l'accès à ces enregistrements.

Vous avez le droit d'accéder aux données personnelles vous concernant, ce qui inclut les enregistrements de conversations téléphoniques où vous êtes partie prenante. Pour cela, vous pouvez exercer votre droit d'accès en adressant une demande à votre assurance. Cette demande doit être faite par écrit et de préférence en recommandé avec accusé de réception pour laisser une trace de votre démarche.

L'article 15 du RGPD stipule que toute personne a le droit d'obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, l'accès auxdites données ainsi que plusieurs informations, dont la finalité du traitement ou les destinataires.

Si votre assurance refuse de vous fournir l'enregistrement ou ne répond pas dans un délai d'un mois (pouvant être prolongé de deux mois), vous avez la possibilité de saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) pour une réclamation.

Sources documentaires associées à la réponse

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