Mon assurance peut-elle défendre mes deux enfants dans le cas où mon fils aîné mineur est convoqué devant le tribunal pour enfants pour avoir abusé sexuellement de sa petite sœur ?
Vérifié par notre équipe le 16/04/2024 • Banque / Assurance • 5 sources
Il est courant que les contrats d'assurance excluent la prise en charge des litiges résultant de faits intentionnels ou de crimes, ce qui pourrait être le cas ici pour des abus sexuels. De plus, il peut y avoir un conflit d'intérêts si l'assurance devait défendre à la fois la victime et l'auteur présumé de l'infraction, car leurs intérêts sont potentiellement opposés.
Pour votre fils aîné, l'assurance pourrait potentiellement prendre en charge sa défense si cela est prévu dans le contrat et qu'il n'y a pas d'exclusion pour ce type de faits. Pour votre fille, en tant que victime, l'assurance pourrait également fournir une assistance, notamment pour la constitution de partie civile si cela est inclus dans les garanties.
Contactez votre assureur pour obtenir des informations précises sur la couverture offerte par votre contrat et pour déclarer le sinistre dans les délais requis (10 jours).
Sources documentaires associées à la réponse
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https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/infractions sexuelles mineur
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