Ma belle-sœur et son fils ont-ils droit à une indemnisation suite au décès de mon frère survenu lors de l'exercice de sa mission de bénévolat ?
Vérifié par notre équipe le 08/08/2024 • Banque / Assurance • 4 sources
En cas de décès d'un bénévole, les ayants droit (conjoint, enfants) peuvent prétendre à des indemnités. Ces indemnités peuvent provenir de plusieurs sources :
1. L'assurance de l'association ou de l'organisme : L'association ou l'organisme pour lequel votre frère effectuait son bénévolat devrait avoir souscrit une assurance responsabilité civile qui couvre les accidents survenus pendant les activités bénévoles. Cette assurance pourrait inclure une indemnisation pour les ayants droit en cas de décès.
2. La sécurité sociale : Si l'activité bénévole est assimilée à une activité salariée en matière d'accidents du travail, les ayants droit peuvent prétendre à une rente de survivant. Selon l'article R434-10 du Code de la sécurité sociale, le conjoint survivant peut percevoir une rente égale à 40 % du salaire annuel de référence de la victime, et chaque enfant à charge peut percevoir une rente égale à 20 % de ce même salaire.
3. Les assurances personnelles : Si votre frère avait souscrit une assurance personnelle couvrant les accidents ou le décès, cette assurance pourrait également prévoir une indemnisation pour les ayants droit.
Il est important que votre belle-sœur prenne contact avec l'association, la municipalité, et les organisateurs pour obtenir des informations sur les assurances souscrites et les démarches à suivre pour obtenir une indemnisation. Elle peut également consulter un avocat spécialisé en droit des assurances ou en droit social pour obtenir des conseils personnalisés et pour l'aider dans ses démarches.
Sources documentaires associées à la réponse
Ma belle-sœur et son fils ont-ils droit à une indemnisation suite au décès de mon frère survenu lors de l'exercice de sa mission de bénévolat ?
Ma belle-sœur et son fils ont-ils droit à une indemnisation suite au décès de mon frère survenu lors de l'exercice de sa mission de bénévolat ? En France, les bénévoles ne bénéficient pas des mêmes protections que les salariés, mais ils peuvent être couverts par des assurances spécifiques souscrites par l'association ou l'organisme pour lequel ils travaillent. Selon l'article L412-8 du Code de la sécurité sociale, les bénévoles peuvent être assimilés à des salariés en matière d'accidents du trav...
L'indemnisation au titre de la solidarité nationale des proches non héritiers d'une victime décédée
L'indemnisation au titre de la solidarité nationale des proches non héritiers d'une victime décédée 1\. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que CarolineI..., alors âgée de quatorze ans, est décédée des suites d'un accident ischémique survenu au cours d'une intervention pratiquée le 7 avril 2008 au centre hospitalier universitaire de Poitiers. Ses parents ont demandé des indemnités réparant, d'une part, les souffrances qu'elle avait endurées à la suite de l'accident, dont le...
Une demande ?Des questions ?
Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.
Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.
Fiches connexes