Qu'est-ce que la convention IRSI ?
Vérifié par notre équipe le 13/06/2024 • Banque / Assurance
La convention IRSI (Indemnisation et Recours des Sinistres Immeubles) est un accord entre les compagnies d'assurance visant à faciliter la prise en charge des sinistres et l'indemnisation des victimes, notamment en cas de dégâts des eaux et d'incendie. Elle a pour objectif de simplifier et d'accélérer le processus d'indemnisation en établissant des règles claires pour la gestion des sinistres.
### Principaux aspects de la convention IRSI :
1. Sinistres concernés :
La convention IRSI s'applique aux sinistres de dégâts des eaux et d'incendie dont la réparation des dommages ne dépasse pas 5 000 € hors taxes.
2. Définition conventionnelle de l'incendie :
Selon la convention IRSI, un incendie est défini comme une "combustion avec flammes en dehors d'un foyer normal, y compris les dommages consécutifs causés par les fumées et/ou produits d'extinction (dont l'eau déversée par les pompiers)."
3. Désignation d'un assureur gestionnaire :
En cas de sinistre dans un local privatif, c'est l'assureur de l'occupant qui sera chargé de la gestion du dossier d'indemnisation, quelle que soit l'origine ou l'auteur du sinistre.
4. Désignation de l'assureur payeur :
- Pour les dégâts dont la valeur est inférieure à 1 600 € hors taxes, c'est l'assureur gestionnaire qui indemnise la ou les victimes, sans recours possible contre un autre assureur.
- Pour les dégâts dont la valeur est comprise entre 1 600 € et 5 000 € hors taxes, l'assureur gestionnaire doit effectuer une expertise pour le compte des autres assureurs, qui doivent chacun indemniser leurs clients. Dans ce cas, l'assureur qui conteste l'obligation d'indemniser son client peut exercer un recours contre celui qui doit selon lui assumer cette obligation.
- Pour les dégâts dont la valeur est supérieure à 5 000 € hors taxes, les règles de la convention IRSI ne s'appliquent pas. Les assureurs des différentes parties doivent tenter de trouver un accord entre eux sur l'indemnisation. À défaut d'un tel accord, le litige doit être porté en justice.
### Principaux aspects de la convention IRSI :
1. Sinistres concernés :
La convention IRSI s'applique aux sinistres de dégâts des eaux et d'incendie dont la réparation des dommages ne dépasse pas 5 000 € hors taxes.
2. Définition conventionnelle de l'incendie :
Selon la convention IRSI, un incendie est défini comme une "combustion avec flammes en dehors d'un foyer normal, y compris les dommages consécutifs causés par les fumées et/ou produits d'extinction (dont l'eau déversée par les pompiers)."
3. Désignation d'un assureur gestionnaire :
En cas de sinistre dans un local privatif, c'est l'assureur de l'occupant qui sera chargé de la gestion du dossier d'indemnisation, quelle que soit l'origine ou l'auteur du sinistre.
4. Désignation de l'assureur payeur :
- Pour les dégâts dont la valeur est inférieure à 1 600 € hors taxes, c'est l'assureur gestionnaire qui indemnise la ou les victimes, sans recours possible contre un autre assureur.
- Pour les dégâts dont la valeur est comprise entre 1 600 € et 5 000 € hors taxes, l'assureur gestionnaire doit effectuer une expertise pour le compte des autres assureurs, qui doivent chacun indemniser leurs clients. Dans ce cas, l'assureur qui conteste l'obligation d'indemniser son client peut exercer un recours contre celui qui doit selon lui assumer cette obligation.
- Pour les dégâts dont la valeur est supérieure à 5 000 € hors taxes, les règles de la convention IRSI ne s'appliquent pas. Les assureurs des différentes parties doivent tenter de trouver un accord entre eux sur l'indemnisation. À défaut d'un tel accord, le litige doit être porté en justice.
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