Vérifié par notre équipe le 07/09/2023 • Banque / Assurance • 6 sources
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Comment contester une demande de remboursement d'un trop-perçu de l'assurance retraite?
Comment contester une demande de remboursement d'un trop-perçu de l'assurance retraite? Si vous avez reçu par erreur, donc indûment, ce qui ne vous est pas dû, vous devez le restituer. L'assurance retraite peut donc vous demander le remboursement d’une somme que vous auriez indûment perçue en vous envoyant une lettre de notification de trop-perçu. Pour contester cette demande de remboursement, vous devez respecter les étapes suivantes : 1. Adresser un recours préalable à l'assurance retraite. C...
Fiche interne
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J'ai reçu une demande de remboursement de trop perçu par Pôle Emploi suite à une erreur de leur part. Sont-ils censés me le demander ?
J'AI REÇU UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE TROP PERÇU PAR PÔLE EMPLOI SUITE À UNE ERREUR DE LEUR PART. SONT-ILS CENSÉS ME LE DEMANDER ? Selon le Code civil, ce qui a été reçu sans être dû, doit être restitué. Ainsi, si vous avez reçu par erreur, donc indûment, ce qui ne vous est pas dû, vous devez le restituer. Pôle emploi peut donc vous demander le remboursement d’une somme que vous auriez indûment perçue en vous envoyant une lettre de notification de trop-perçu. COMMENT S’OPÈRE LE REMBOURSEMENT...
service public part
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Prime d'activité : congé parental, sabbatique, sans solde ou disponibilité
Pour contester une décision relative à la prime d'activité, vous devez adresser un recours auprès de la commission de recours amiable de votre Caf ou votre CMSA. Ce recours doit être effectué dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision que vous souhaitez contester. En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif. Références juridiques : * Décret n° 2023-343 du 4 mai 2023 portant revalorisation du montant fo...
service public part
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RSA jeune actif
Les retenues sont déterminées en fonction de la composition de votre foyer, de vos ressources et de vos charges de logement. En dessous de 77 €, les sommes perçues à tort ne sont pas récupérées. A savoir, vous pouvez envoyer un courrier à la commission de recours amiable de votre Caf pour demander une remise de dette. RECOURS Si auvergne-rhône-alpes : Si isère : Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les é...
service public part
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RSA jeunes parents
Les retenues sont déterminées en fonction de la composition de votre foyer, de vos ressources et de vos charges de logement. En dessous de 77 €, les sommes perçues à tort ne sont pas récupérées. A savoir, vous pouvez envoyer un courrier à la commission de recours amiable de votre Caf pour demander une remise de dette. RECOURS Si auvergne-rhône-alpes : Si isère : Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les é...
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