Comment contester une demande de remboursement d'un trop-perçu de l'assurance retraite?
Vérifié par notre équipe le 07/09/2023 • Banque / Assurance • 6 sources
Pour contester cette demande de remboursement, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Adresser un recours préalable à l'assurance retraite. Ce recours doit être effectué dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision que vous souhaitez contester. Il est recommandé d'envoyer ce recours par courrier recommandé avec avis de réception.
2. En cas de réponse défavorable ou d'absence de réponse dans un délai de deux mois, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Il est à noter que les retenues sur vos prochaines allocations sont déterminées en fonction de la composition de votre foyer, de vos ressources et de vos charges de logement. En dessous de 77 €, les sommes perçues à tort ne sont pas récupérées.
Enfin, vous pouvez également envoyer un courrier à la commission de recours amiable de votre Caf pour demander une remise de dette.
Références juridiques :
* articles 1302 et suivants du Code civil
* articles L133-4 et L133-5; articles R133-3 à R133-10;articles R142-1 à R142-18 Code de la sécurité sociale .
Sources documentaires associées à la réponse
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