Un établissement de crédit peut-il conditionner l'octroi d'un prêt immobilier à la domiciliation de mes salaires ou revenus assimilés dans son établissement ?
Vérifié par notre équipe le 03/07/2024 • Banque / Assurance
L'ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017 a introduit dans le code de la consommation un encadrement des conditions de domiciliation des revenus dans la banque accordant un prêt immobilier.
Ainsi, les contrats de prêt immobilier signés à compter de 2018 ne pouvaient contenir d'obligation de domiciliation des revenus que pour une durée de 10 ans maximum, et seulement si un avantage individualisé était consenti en contrepartie par le prêteur.
Cependant, les articles du code de la consommation permettant aux établissements d'imposer une domiciliation des revenus sous condition ont été abrogés par la loi Pacte du 22 mai 2019 (article 206).
Ces modifications ont été introduites par un amendement du 1er mars 2019, adopté par les députés lors de la deuxième lecture du texte. L'exposé de cet amendement indique qu'il s'agit de lever un frein à la mobilité bancaire, en renvoyant la domiciliation bancaire à la négociation commerciale.
La banque peut donc conditionner l'octroi d'un prêt à la domiciliation des revenus dans son établissement. Toutefois ce n'est pas une obligation d'accepter et fait partie de la négociation entre la banque et le client.
Ainsi, les contrats de prêt immobilier signés à compter de 2018 ne pouvaient contenir d'obligation de domiciliation des revenus que pour une durée de 10 ans maximum, et seulement si un avantage individualisé était consenti en contrepartie par le prêteur.
Cependant, les articles du code de la consommation permettant aux établissements d'imposer une domiciliation des revenus sous condition ont été abrogés par la loi Pacte du 22 mai 2019 (article 206).
Ces modifications ont été introduites par un amendement du 1er mars 2019, adopté par les députés lors de la deuxième lecture du texte. L'exposé de cet amendement indique qu'il s'agit de lever un frein à la mobilité bancaire, en renvoyant la domiciliation bancaire à la négociation commerciale.
La banque peut donc conditionner l'octroi d'un prêt à la domiciliation des revenus dans son établissement. Toutefois ce n'est pas une obligation d'accepter et fait partie de la négociation entre la banque et le client.
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