Quelles sont les obligations des professionnels concernant l'assurance décennale ?
Vérifié par notre équipe le 15/04/2024 • Banque / Assurance • 6 sources
Pour vérifier si un artisan est assuré, vous pouvez vous référer aux informations qui doivent obligatoirement figurer sur les devis et les factures.
Concernant l'obligation de fournir une attestation d'assurance décennale, l'article L241-1 du Code des assurances dispose que tout constructeur d'un ouvrage neuf ou faisant l'objet de travaux de rénovation importante doit être couvert par une assurance décennale. Cette attestation doit être remise au maître d'ouvrage avant l'ouverture du chantier et doit être jointe aux devis et factures depuis le 1er juillet 2016, conformément à un arrêté du 5 janvier 2016.
Si vous achetez une maison construite il y a moins de 10 ans, vous pouvez effectivement engager la responsabilité civile décennale des artisans qui ont réalisé les travaux, si des dommages relevant de cette garantie apparaissent. La responsabilité décennale est transmise aux propriétaires successifs de l'ouvrage.
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