A-t-on le droit de créer une monnaie ?
Vérifié par notre équipe le 08/04/2024 • Banque / Assurance • 1 source
Cependant, selon les articles L.311-5 et L.311-6 du Code monétaire et financier il est possible de créer des monnaies complémentaires ou locales, à condition qu'elles ne prétendent pas remplacer la monnaie ayant cours légal et qu'elles soient utilisées dans un cadre restreint, par exemple pour accéder à des biens ou services auprès d'agents économiques locaux participants. Ces monnaies complémentaires doivent respecter la législation en vigueur, notamment en matière fiscale et bancaire.
Il est important de noter que la création de toute monnaie est soumise à des règles strictes et peut nécessiter des autorisations des autorités compétentes, telles que la Banque de France ou l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). De plus, la création d'une monnaie électronique est également réglementée et nécessite l'obtention d'un agrément en tant qu'établissement de monnaie électronique.
Sources documentaires associées à la réponse
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