La pose de baie vitrée est-elle soumise à assurance décennale ?

Vérifié par notre équipe le 07/06/2023 Banque / Assurance 3 sources

L'assurance décennale doit être souscrite par un professionnel avant l'ouverture d'un chantier, conformément à l'article L242-1 du Code des assurances. La responsabilité décennale couvre les vices ou dommages de construction affectant la solidité de l'ouvrage et de ses équipements indissociables, ou le rendant inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné. La garantie ne s'applique que si le vice est d'une certaine gravité et compromet la solidité de l'ouvrage.

Concernant votre question sur la pose de baie vitrée et l'assurance décennale, la réponse dépend du contexte et de la nature des travaux effectués. Si la pose de la baie vitrée est réalisée dans le cadre d'une construction neuve ou d'une rénovation importante, et que cette pose peut affecter la solidité de l'ouvrage ou le rendre impropre à l'usage auquel il est destiné, alors l'assurance décennale peut être requise.

Sources documentaires associées à la réponse

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