La pose de baie vitrée est-elle soumise à assurance décennale ?

reinforcement • La pose de baie vitrée est-elle soumise à assurance décenale?

La pose de baie vitrée est-elle soumise à assurance décenale? Le contexte évoqué concerne l'assurance décennale, qui doit être souscrite par un professionnel avant l'ouverture d'un chantier, conformément à l'article L242-1 du Code des assurances. La responsabilité décennale couvre les vices ou dommages de construction affectant la solidité de l'ouvrage et de ses équipements indissociables, ou le rendant inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné. La garantie ne s'applique que si le...

reinforcement • La pose de vitrine est-elle soumise à assurance obligatoire ?

La pose de vitrine est-elle soumise à assurance obligatoire ? En France, la pose de vitrine est une activité qui relève du secteur du bâtiment. En vertu de l'article L241-1 du Code des assurances, toute personne qui réalise des travaux de construction est tenue de souscrire une assurance décennale. Cette assurance couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination pour une durée de dix ans à compter de la réception des travaux. Dans le cas...

Fiche interne • Si j'achète une maison construite il y a moins de 10 ans, puis-je engager la RC décennale des artisans qui ont fait les travaux ?

Le professionnel doit donc souscrire, avant l'ouverture du chantier, une assurance décennale pour couvrir la garantie décennale qu'il doit à son client (article L242-1 du Code des assurances). La responsabilité décennale concerne les vices ou dommages de construction qui peuvent affecter la solidité de l'ouvrage et de ses équipements indissociables, ou qui le rendent inhabitable (par exemple, effondrement résultant d'un vice de construction) ou impropre à l'usage auquel il est destiné. Le dommag...