Les encours de carte à débit différé sont-ils considérés comme des encours de crédit ?
Vérifié par notre équipe le 14/05/2024 • Banque / Assurance • 1 source
Le crédit, quant à lui, implique généralement la mise à disposition d'une somme d'argent sur une période donnée, avec le paiement d'intérêts et la possibilité de remboursement échelonné. Cela est régi par le Code de la consommation, notamment les articles L311-1 et suivants pour le crédit à la consommation et L313-1 et suivants pour le crédit immobilier.
La Directive 2023/2225 du 18 octobre 2023 sur le crédit à la consommation reprenant la directive 2008/48/CE du 23 avril 2008 énonce cependant que les encours de cartes à débit sont un crédit.
En droit français, les encours de carte à débit différé sont donc considérés comme des encours de crédit.
Sources documentaires associées à la réponse
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