Un assureur peut-il me demander la copie de mon compte en banque pour prouver un règlement ?
Vérifié par notre équipe le 04/07/2024 • Banque / Assurance
En matière d'assurance, l'assureur a le droit de demander des preuves de paiement pour vérifier que les primes ont bien été réglées. Cela peut inclure des relevés bancaires ou d'autres documents financiers. L'article L113-2 du Code des assurances dispose que l'assuré doit fournir à l'assureur tous les documents nécessaires à la vérification des déclarations faites lors de la souscription du contrat et au règlement des sinistres.
Cependant, la demande de l'assureur doit être proportionnée et justifiée. Si l'assureur demande une copie de votre compte en banque, cela doit être directement lié à la vérification du paiement des primes ou à la gestion d'un sinistre. Vous avez également le droit de flouter ou de masquer les informations qui ne sont pas pertinentes pour la demande de l'assureur.
L'article 226-13 du Code pénal protège la confidentialité des informations personnelles, y compris les informations bancaires. L'assureur doit donc traiter ces informations avec la plus grande confidentialité et ne les utiliser que pour les fins pour lesquelles elles ont été demandées.
Cependant, la demande de l'assureur doit être proportionnée et justifiée. Si l'assureur demande une copie de votre compte en banque, cela doit être directement lié à la vérification du paiement des primes ou à la gestion d'un sinistre. Vous avez également le droit de flouter ou de masquer les informations qui ne sont pas pertinentes pour la demande de l'assureur.
L'article 226-13 du Code pénal protège la confidentialité des informations personnelles, y compris les informations bancaires. L'assureur doit donc traiter ces informations avec la plus grande confidentialité et ne les utiliser que pour les fins pour lesquelles elles ont été demandées.
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