Dans quelles hypothèses spécifiques l'alinéa 2 de l'article L.127-2-2 du Code des assurances a vocation à s'appliquer

Vérifié par notre équipe le 30/08/2023 • Banque / Assurance • 5 sources

L'article L.127-2-2 du Code des assurances concerne spécifiquement l'assurance de protection juridique. Cet article établit les conditions générales de cette assurance, y compris les obligations de l'assureur et de l'assuré.

La loi prévoit que les consultations ou les actes de procédure réalisés avant la déclaration du sinistre ne peuvent justifier la déchéance de la garantie. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Selon l'alinéa 2 de l'article L.127-2-2 dispose que : "Cependant, ces consultations et ces actes ne sont pas pris en charge par l'assureur, sauf si l'assuré peut justifier d'une urgence à les avoir demandés."

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