Dans quelles hypothèses spécifiques l'alinéa 2 de l'article L.127-2-2 du Code des assurances a vocation à s'appliquer
Vérifié par notre équipe le 30/08/2023 • Banque / Assurance • 5 sources
La loi prévoit que les consultations ou les actes de procédure réalisés avant la déclaration du sinistre ne peuvent justifier la déchéance de la garantie. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Selon l'alinéa 2 de l'article L.127-2-2 dispose que : "Cependant, ces consultations et ces actes ne sont pas pris en charge par l'assureur, sauf si l'assuré peut justifier d'une urgence à les avoir demandés."
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