Quel est le délai pour déclarer un sinistre lié à une catastrophe naturelle à mon assureur ?

Vérifié par notre équipe le 27/01/2025 Banque / Assurance 6 sources

Pour les sinistres liés à une catastrophe naturelle, vous devez déclarer votre sinistre le plus rapidement possible auprès de votre assureur et, au plus tard, dans un délai de 30 jours suivant la parution de l'arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. (Article L125-2 du Code des assurances)

En revanche, pour les dommages qui ne sont pas couverts par la garantie catastrophe naturelle, le sinistre doit être déclaré dans un délai de 5 jours à compter de la survenance du sinistre ( L113-2 du Code des assurances).

Il est également recommandé de faire cette déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception pour avoir une preuve de votre démarche.

Sources documentaires associées à la réponse

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