Puis-je résilier mon contrat de mutuelle souscrit en janvier 2024 avant la date anniversaire de ce contrat ?
Vérifié par notre équipe le 11/06/2024 • Banque / Assurance
Depuis le 1er décembre 2020, la loi permet la résiliation à tout moment de votre contrat de complémentaire santé, sans frais ni pénalité, après la première année de souscription (Article L113-12-2 du Code des assurances). Cela signifie que vous pouvez résilier votre contrat de mutuelle à partir de janvier 2025, soit un an après la date de souscription.
La résiliation prend effet un mois après que l'organisme de complémentaire santé en a reçu notification. Cette possibilité de résiliation doit être mentionnée dans le règlement ou contrat et dans l'avis d'échéance.
En outre, certains changements de situation peuvent vous permettre de demander la résiliation de votre contrat d'assurance à tout moment. Il s'agit des cas où il y a un changement dans votre vie personnelle qui modifie le risque assuré par le contrat, par exemple un changement de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial, de profession, de retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle (Article L113-16 du Code des assurances).
Cependant, la loi ne prévoit pas la possibilité de résilier votre assurance santé individuelle avant la date d'échéance de votre contrat pour souscrire à l'assurance collective obligatoire de votre employeur. Il est donc recommandé de consulter votre contrat de complémentaire santé individuel, car certains contrats peuvent prévoir cette possibilité.
La résiliation prend effet un mois après que l'organisme de complémentaire santé en a reçu notification. Cette possibilité de résiliation doit être mentionnée dans le règlement ou contrat et dans l'avis d'échéance.
En outre, certains changements de situation peuvent vous permettre de demander la résiliation de votre contrat d'assurance à tout moment. Il s'agit des cas où il y a un changement dans votre vie personnelle qui modifie le risque assuré par le contrat, par exemple un changement de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial, de profession, de retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle (Article L113-16 du Code des assurances).
Cependant, la loi ne prévoit pas la possibilité de résilier votre assurance santé individuelle avant la date d'échéance de votre contrat pour souscrire à l'assurance collective obligatoire de votre employeur. Il est donc recommandé de consulter votre contrat de complémentaire santé individuel, car certains contrats peuvent prévoir cette possibilité.
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