Quelle responsabilité encourt la banque pour absence de réponse à une demande de prêt immobilier ?

Vérifié par notre équipe le 28/06/2023 Banque / Assurance 5 sources

En France, la banque est soumise à des obligations légales lorsqu'elle traite une demande de prêt immobilier. Cependant, il n'existe pas de droit au crédit en raison du principe de liberté contractuelle, qui permet à une banque de choisir avec qui elle souhaite conclure un contrat. Ainsi, une banque est libre de refuser un prêt sans même devoir justifier sa décision.

Cependant, en cas d'absence de réponse à une demande de prêt immobilier, la banque peut être considérée comme ayant manqué à son devoir d'information et de conseil envers l'emprunteur. Ce devoir d'information et de conseil est prévu par le Code de la consommation, notamment aux articles L. 313-7 et suivants.

Si l'emprunteur estime que la banque a manqué à ses obligations, il peut engager la responsabilité civile de la banque et demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi. Pour cela, l'emprunteur devra démontrer la faute de la banque, son préjudice et le lien de causalité entre la faute et son préjudice.

Il est important de noter que chaque situation est unique et que les conséquences juridiques peuvent varier en fonction des circonstances spécifiques. Il est donc recommandé de consulter un avocat ou un juriste spécialisé pour obtenir des conseils adaptés à votre situation particulière.

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