Vérifié par notre équipe le 28/06/2023 • Banque / Assurance • 5 sources
reinforcement • Quelle responsabilité encourt la banque pour absence de réponse à une demande de prêt immobilier ?
Quelle responsabilité encourt la banque pour absence de réponse à une demande de prêt immobilier ? En France, la banque est soumise à des obligations légales lorsqu'elle traite une demande de prêt immobilier. Cependant, il n'existe pas de droit au crédit en raison du principe de liberté contractuelle, qui permet à une banque de choisir avec qui elle souhaite conclure un contrat. Ainsi, une banque est libre de refuser un prêt sans même devoir justifier sa décision. Cependant, en cas d'absence de...
Fiche interne • Un organisme de crédit m'a accordé un prêt alors que je suis très endetté, est-il responsable en cas d'impayé ? Puis-je annuler le prêt ?
Ces différentes obligations font l’objet de sanctions. Du point de vue de la sanction civile, le préteur qui n’a pas rempli ses obligations d’explication et de mise en garde peut être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. La banque peut également être condamnée à verser des dommages et intérêts à l’emprunter sur le fondement de la perte de chance (exemple : perte de chance de ne pas contracter). Pour cela l’emprunteur devra démontrer la faute de la ban...
Fiche interne • Ma banque a accepté le prélèvement d'un tiers pour lequel je n'ai jamais donné mon accord, quel est mon recours ?
La banque sera alors tenue de rembourser l’opération non autorisée. Le contrat peut prévoir que dans une telle situation des indemnités seront versées au titulaire du compte. La banque ne pourra pas invoquer le fait que le bénéficiaire du prélèvement était en possession du RIB du titulaire du compte prélevé. Si elle veut se dégager de sa responsabilité, elle devra démontrer par des éléments probants (exemple : acceptation écrite du titulaire du compte) qu'elle a effectué cette opération suite à...
Fiche interne • A l'occasion d'une demande de prêt, ma banque m'informe que je suis fiché à la banque de France. Comment procéder ?
A L'OCCASION D'UNE DEMANDE DE PRÊT, MA BANQUE M'INFORME QUE JE SUIS FICHÉ À LA BANQUE DE FRANCE. COMMENT PROCÉDER ? Il n’existe pas de droit au crédit en raison du principe de liberté contractuelle qui permet à une banque de choisir avec qui elle souhaite conclure un contrat. En effet, une banque est libre de refuser un prêt sans même devoir justifier sa décision. Les causes du refus peuvent être variées, la personne souhaitant contracter devra donc tenter de les découvrir si elle souhaite à nou...
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