Quelle responsabilité encourt la banque pour absence de réponse à une demande de prêt immobilier ?
Vérifié par notre équipe le 28/06/2023 • Banque / Assurance • 5 sources
Cependant, en cas d'absence de réponse à une demande de prêt immobilier, la banque peut être considérée comme ayant manqué à son devoir d'information et de conseil envers l'emprunteur. Ce devoir d'information et de conseil est prévu par le Code de la consommation, notamment aux articles L. 313-7 et suivants.
Si l'emprunteur estime que la banque a manqué à ses obligations, il peut engager la responsabilité civile de la banque et demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi. Pour cela, l'emprunteur devra démontrer la faute de la banque, son préjudice et le lien de causalité entre la faute et son préjudice.
Il est important de noter que chaque situation est unique et que les conséquences juridiques peuvent varier en fonction des circonstances spécifiques. Il est donc recommandé de consulter un avocat ou un juriste spécialisé pour obtenir des conseils adaptés à votre situation particulière.
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Fiche interne
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Un organisme de crédit m'a accordé un prêt alors que je suis très endetté, est-il responsable en cas d'impayé ? Puis-je annuler le prêt ?
Ces différentes obligations font l’objet de sanctions. Du point de vue de la sanction civile, le préteur qui n’a pas rempli ses obligations d’explication et de mise en garde peut être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. La banque peut également être condamnée à verser des dommages et intérêts à l’emprunter sur le fondement de la perte de chance (exemple : perte de chance de ne pas contracter). Pour cela l’emprunteur devra démontrer la faute de la ban...
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Ma banque a accepté le prélèvement d'un tiers pour lequel je n'ai jamais donné mon accord, quel est mon recours ?
La banque sera alors tenue de rembourser l’opération non autorisée. Le contrat peut prévoir que dans une telle situation des indemnités seront versées au titulaire du compte. La banque ne pourra pas invoquer le fait que le bénéficiaire du prélèvement était en possession du RIB du titulaire du compte prélevé. Si elle veut se dégager de sa responsabilité, elle devra démontrer par des éléments probants (exemple : acceptation écrite du titulaire du compte) qu'elle a effectué cette opération suite à...
Fiche interne
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