Quelle est la durée de validité d'un chèque ?
Vérifié par notre équipe le 18/07/2024 • Banque / Assurance
En France, la validité d'un chèque est de 1 an et 8 jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, le chèque ne peut plus être encaissé par le bénéficiaire. Cette règle est définie par l'article L131-59 du Code monétaire et financier.
Il est important de noter que ce délai de validité peut être interrompu par certaines actions, telles que la présentation du chèque à l'encaissement ou une opposition pour perte ou vol. L'opposition au paiement d'un chèque est strictement encadrée par la loi et ne peut être faite que dans des cas spécifiques, tels que la perte, le vol, l'utilisation frauduleuse ou la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du porteur (article L131-35 du Code monétaire et financier).
Il est important de noter que ce délai de validité peut être interrompu par certaines actions, telles que la présentation du chèque à l'encaissement ou une opposition pour perte ou vol. L'opposition au paiement d'un chèque est strictement encadrée par la loi et ne peut être faite que dans des cas spécifiques, tels que la perte, le vol, l'utilisation frauduleuse ou la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du porteur (article L131-35 du Code monétaire et financier).
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