La garantie catastrophe naturelle en assurance auto est-elle une obligation légale ou est-elle calculée par l'assureur ?
Vérifié par notre équipe le 23/04/2024 • Banque / Assurance • 6 sources
Selon cet article, tout contrat d'assurance contre les dommages aux biens situés en France ou contre les dommages corporels doit comporter une garantie contre les effets des catastrophes naturelles sur ces biens ou ces personnes. La mise en jeu de cette garantie est subordonnée à la publication d'un arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle.
L'assureur ne peut donc pas décider de manière discrétionnaire d'inclure ou non cette garantie, car elle est imposée par la loi. Toutefois, les conditions d'application de cette garantie, notamment les franchises et les plafonds d'indemnisation, peuvent varier en fonction des contrats et des assureurs, dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
Sources documentaires associées à la réponse
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https://www.economie.gouv.fr/particuliers/assurance automobile
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