Qui doit payer l'assurance dommages-ouvrage lors d'une extension de travaux sur une maison ?
Vérifié par notre équipe le 11/06/2024 • Banque / Assurance
En droit français, l'obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage incombe au maître d'ouvrage, c'est-à-dire à la personne pour le compte de laquelle les travaux sont réalisés. Cela peut être le propriétaire de la maison, le vendeur ou encore un mandataire du propriétaire (comme un syndic ou un administrateur de biens).
L'assurance dommages-ouvrage doit être souscrite avant l'ouverture du chantier et elle couvre les dommages de nature décennale, c'est-à-dire ceux qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (articles 1792 et suivants du Code civil).
En cas de non-souscription de cette assurance, le maître d'ouvrage s'expose à plusieurs risques :
- En cas de sinistre, il devra attendre une décision de justice pour obtenir réparation, ce qui peut être long et coûteux.
- En cas de revente du bien immobilier dans les 10 ans suivant la fin des travaux, il pourrait être tenu responsable des dommages couverts par la garantie décennale et subir des recours de la part des nouveaux propriétaires.
Il est important de noter que la non-souscription de l'assurance dommages-ouvrage est un délit passible d'une peine d'emprisonnement de 6 mois et/ou d'une amende de 75 000 euros. Toutefois, cette sanction ne s'applique pas aux particuliers construisant un logement pour l'occuper eux-mêmes ou pour un membre de leur famille (article L242-1 du Code des assurances).
L'assurance dommages-ouvrage doit être souscrite avant l'ouverture du chantier et elle couvre les dommages de nature décennale, c'est-à-dire ceux qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (articles 1792 et suivants du Code civil).
En cas de non-souscription de cette assurance, le maître d'ouvrage s'expose à plusieurs risques :
- En cas de sinistre, il devra attendre une décision de justice pour obtenir réparation, ce qui peut être long et coûteux.
- En cas de revente du bien immobilier dans les 10 ans suivant la fin des travaux, il pourrait être tenu responsable des dommages couverts par la garantie décennale et subir des recours de la part des nouveaux propriétaires.
Il est important de noter que la non-souscription de l'assurance dommages-ouvrage est un délit passible d'une peine d'emprisonnement de 6 mois et/ou d'une amende de 75 000 euros. Toutefois, cette sanction ne s'applique pas aux particuliers construisant un logement pour l'occuper eux-mêmes ou pour un membre de leur famille (article L242-1 du Code des assurances).
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