Vérifié par notre équipe le 23/05/2024 • Banque / Assurance • 6 sources
Que faire si mon chien a mordu un autre chien et que le propriétaire de l'autre chien n'a pas d'assurance ?
Que faire si mon chien a mordu un autre chien et que le propriétaire de l'autre chien n'a pas d'assurance ? En cas de morsure entre chiens, la responsabilité du propriétaire du chien mordeur est engagée. Selon l'article 1243 du Code civil, le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, est responsable des dommages que l'animal a causés, que l'animal soit sous sa garde ou qu'il se soit égaré ou échappé. Si le propriétaire de l'autre chien n'a pas d'assurance, cela ne change pas votre obliga...
Que faire en cas de morsure par un chien ?
Que faire en cas de morsure par un chien ? Le montant de l'indemnisation est fixé en fonction de l’expertise médicale établie par le médecin expert mandaté par l’assurance du propriétaire du chien. Si le propriétaire du chien refuse d'effectuer la déclaration de sinistre auprès de son assurance, d’être identifié ou n’est pas assuré, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire compétent en matière de réparation des dommages corporels. L'assistance d'un avocat est obligatoire. Si vos revenus ne vous...
Que faire en cas de morsure par un chien ?
Que faire en cas de morsure par un chien ? Introduction Vous avez ete mordu par un chien ? Son proprietaire ou son detenteur doit faire une declaration de sinistre aupres de son assureur habitation. L'assureur vous indemnisera des consequences de la morsure. Si l'accident est du a une negligence de la part du proprietaire ou du detenteur du chien, vous pouvez porter plainte. Vous avez ete mordu Une morsure de chien peut entrainer des infections (staphylocoque, pasteurellose, rage...) et des s...
Mon chien a mordu un chasseur, comment l'indemniser ?
Mon chien a mordu un chasseur, comment l'indemniser ? Tout d'abord, il convient de préciser que le maître est responsable des dommages causés par son chien, dès lors qu'il en est le propriétaire et qu'il a l'usage, le contrôle et la direction de ce dernier. Ceci est l'application classique de la responsabilité du fait des animaux consacrée à l'article 1385 du Code civil. Par ailleurs et une fois le mécanisme de la responsabilité du fait des animaux actionnée, il convient d'ajouter que si le chas...
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