Dans un logement meublé, à qui incombe la charge de la réparation de l'électroménager faisant partie des meubles ?

reinforcement • Dans un logement meublé, à qui incombe la charge de la réparation de l'électroménager faisant partie des meubles ?

Dans un logement meublé, à qui incombe la charge de la réparation de l'électroménager faisant partie des meubles ? Dans le cadre d'une location meublée, la question de la réparation de l'électroménager peut être complexe. En effet, cela dépend de plusieurs facteurs, notamment de la nature de la panne et de l'usage qui a été fait de l'appareil. Selon l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de délivrer au locataire un logement décent équipé d'un mobilier en bon état d'usage e...

reinforcement • Qui doit payer le remplacement d'un meuble de cuisine vétuste dans le cadre d'une location ?

Qui doit payer le remplacement d'un meuble de cuisine vétuste dans le cadre d'une location ? La question de savoir qui doit payer le remplacement d'un meuble de cuisine vétuste peut être complexe. En effet, cela dépend de plusieurs facteurs, notamment de la nature de la vétusté et de l'usage qui a été fait du meuble. Selon l'article 7 d) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu d'assurer l'entretien courant du logement et des équipements mentionnés au contrat, ainsi que les menues répa...

Fiche interne • Je suis bailleur et mon locataire souhaite que je procède à la dératisation du bien immobilier loué alors que les vermines proviennent de son manque d'entretien. Comment faire ?

JE SUIS BAILLEUR ET MON LOCATAIRE SOUHAITE QUE JE PROCÈDE À LA DÉRATISATION DU BIEN IMMOBILIER LOUÉ ALORS QUE LES VERMINES PROVIENNENT DE SON MANQUE D'ENTRETIEN. COMMENT FAIRE ? Selon l'article 7 d) de la loi du 6 juillet 1989 le locataire est obligé « de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives (sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, ca...

Fiche interne • Je suis locataire, comment savoir si une réparation est à ma charge ?

JE SUIS LOCATAIRE, COMMENT SAVOIR SI UNE RÉPARATION EST À MA CHARGE ? Le locataire, outre le paiement du loyer et des charges, est tenu à différentes obligations. De ce fait, certaines réparations peuvent lui incomber. Les réparations dites locatives sont à la charge du locataire pendant toute la durée de la location. On entend par réparations locatives « les travaux d'entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécuti...

Fiche interne • Mon chauffe-eau est tombé en panne un samedi et compte tenu de l'urgence, je l'ai remplacé moi-même. Mon bailleur refuse de prendre en charge le coût du remplacement au motif qu'il n'a pas donné son accord, comment faire ?

MON CHAUFFE-EAU EST TOMBÉ EN PANNE UN SAMEDI ET COMPTE TENU DE L'URGENCE, JE L'AI REMPLACÉ MOI-MÊME. MON BAILLEUR REFUSE DE PRENDRE EN CHARGE LE COÛT DU REMPLACEMENT AU MOTIF QU'IL N'A PAS DONNÉ SON ACCORD, COMMENT FAIRE ? Le locataire, outre le paiement du loyer et des charges, est tenu à différentes obligations. De ce fait, certaines réparations peuvent lui incomber. Sont à la charge du locataire les réparations locatives c'est à dire les entretiens courants et les menues réparations consécuti...

service public part • Location immobilière : travaux à la charge du bailleur

Location immobilière : travaux à la charge du bailleur A la mise en location, le bailleur doit délivrer un logement (vide ou meublé) en bon état. Durant le bail, les travaux qui ne sont pas des réparations locatives (petites réparations et entretien courant à la charge du locataire) ou qui ne sont pas imputables à une faute du locataire, sont à la charge exclusive du bailleur. Il a l'obligation de les faire réaliser. S'il ne le fait pas, le locataire dispose de voies de recours. Si durant le bai...