En cas de désordres aux existants avant réception l'assurance responsabilité civile de l'entrepreneur est-elle tenue de garantir la reprise ?

Vérifié par notre équipe le 20/09/2023 Banque / Assurance 6 sources

Lorsque des désordres apparaissent avant la réception des travaux, c'est la responsabilité contractuelle de droit commun de l'entrepreneur qui est engagée.
Selon l'article 1103 et suivants du Code civil, l'entrepreneur est tenu de respecter les termes du contrat qui le lie au donneur d'ordre. Donc, si des malfaçons ou des désordres sont constatés avant la réception des travaux, l'entrepreneur est tenu de les reprendre à ses frais. L'assurance responsabilité civile de l'entrepreneur n'intervient pas systématiquement dans ce cas. En effet, cette assurance couvre l'entrepreneur contre les dommages causés à des tiers dans le cadre de son activité professionnelle. Elle ne couvre pas nécessairement les malfaçons ou les désordres constatés avant la réception des travaux.
Il faut vérifier les termes du contrat d'assurance de l'entrepreneur pour savoir si ces désordres sont couverts ou non.
Il est également important de noter que la garantie décennale, qui couvre les vices de construction pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, ne s'applique pas aux vices faisant l'objet de réserves lors de la réception, sauf si les défauts signalés à la réception ne se sont révélés qu'ensuite dans leur ampleur et leurs conséquences (Cass. civ. 3eme, 28 févr. 2018, n° 17-13478).

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