En cas de désordres aux existants avant réception l'assurance responsabilité civile de l'entrepreneur est-elle tenue de garantir la reprise ?

reinforcement • En cas de désordres aux existants avant réception l'assurance responsabilité civile de l'entrepreneur est-elle tenue de garantir la reprise ?

En cas de désordres aux existants avant réception l'assurance responsabilité civile de l'entrepreneur est-elle tenue de garantir la reprise ? Lorsque des désordres apparaissent avant la réception des travaux, c'est la responsabilité contractuelle de droit commun de l'entrepreneur qui est engagée. Selon l'article 1103 et suivants du Code civil, l'entrepreneur est tenu de respecter les termes du contrat qui le lie au donneur d'ordre. Donc, si des malfaçons ou des désordres sont constatés avant la...

Fiche interne • L'artisan qui a refait ma toiture refuse de reprendre les désordres. Quel est mon recours ?

L'ARTISAN QUI A REFAIT MA TOITURE REFUSE DE REPRENDRE LES DÉSORDRES. QUEL EST MON RECOURS ? Lorsqu'un particulier (le donneur d’ordre) fait construire ou réalise des travaux, il dispose de recours en cas de désordres. En effet, les professionnels sont tenus de garantir les travaux exécutés. A la fin des travaux, le donneur d’ordre doit accuser réception des travaux. La réception des travaux est importante car elle permettra de constater la conformité ou non des travaux à ce qui avait été convenu...

economie • Malfaçon

Le constructeur n’est pas pour autant exonéré de ses responsabilités et c’est votre assureur qui introduira un recours contre lui en votre nom. Lorsque vous constatez un désordre, vous devez mettre en demeure l’entreprise de réaliser les travaux de réparation. Si l’entrepreneur n’exécute pas ses obligations, vous devez déclarer le sinistre à votre assureur de dommages-ouvrage par lettre recommandée avec accusé de réception. Celui-ci dispose d’un délai de 90 jours pour vous faire parvenir une off...

Fiche interne • J'ai noté des réserves sur le procès-verbal de réception de ma construction, que va-t-il se passer ensuite ?

Bon à savoir : Il est important mettre en demeure l’entrepreneur et de déclarer le sinistre à son assureur afin de pouvoir mettre en œuvre l’assurance « dommages-ouvrage ». Voici les références juridiques pour cette question : Article 1792-6 du Code civil. Article R231-7 du Code de la construction et de l'habitation. Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux. Cass. civ., 3e, 19 avril 1989, n° du pourvoi : 87-20072. Cass civ.,...

Fiche interne • Le prestataire qui a vitrifié mon appartement n'a pas fait le travail dans les règles de l'art, il me propose de reprendre les désordres, je n'ai plus confiance et préférerais qu'il prenne en charge le devis d'un autre prestataire, est-ce possible ?

Pour les contrats conclus avant le 1er octobre 2016 et donc soumis à l’ancien article 1144 du Code civil, le client doit en demander l’autorisation au juge. Il pourra à cette occasion solliciter une condamnation à avancer les sommes nécessaires à l’exécution des travaux. Le juge peut refuser cette exécution forcée par un tiers notamment si l'entrepreneur se propose de reprendre les travaux. Il dispose d’un pouvoir souverain. Le client qui ne souhaite pas que le prestataire reprenne les défauts d...