Qu'est ce que la garantie "défense pénale et recours" ?
Vérifié par notre équipe le 27/06/2024 • Banque / Assurance • 2 sources
Cette garantie est régie par les articles L127-1 à L127-8 du Code des assurances, qui définissent les conditions et les modalités de l'assurance de protection juridique.
1. Défense pénale : Cette garantie prend en charge les frais de défense de l'assuré lorsqu'il est poursuivi pour une infraction pénale. Cela inclut les honoraires d'avocat, les frais d'expertise, et les frais de procédure. L'objectif est de permettre à l'assuré de se défendre efficacement devant les juridictions pénales.
2. Recours : Cette partie de la garantie couvre les frais engagés par l'assuré pour obtenir réparation d'un préjudice subi.
Exclusions et limitations : Comme pour toute assurance, la garantie défense pénale et recours peut comporter des exclusions et des limitations. Par exemple, certains contrats peuvent exclure les infractions intentionnelles ou limiter la couverture à certains types de litiges. Il est donc essentiel de lire attentivement les conditions générales de votre contrat pour connaître l'étendue de la couverture.
Exemple pratique : Si vous êtes impliqué dans un accident de vélo avec un passant et que vous êtes poursuivi, la garantie défense pénale prendra en charge vos frais de défense.
Sources documentaires associées à la réponse
Qu'est ce que la garantie "défense pénale et recours" ?
Qu'est ce que la garantie "défense pénale et recours" ? La garantie défense pénale et recours est une garantie prévue par le contrat multirisques habitation ou automobile. Cette garantie est différente de la protection juridique et intervient en priorité. Elle vise à couvrir les frais de défense de l'assuré lorsqu'il est impliqué dans une procédure pénale, ainsi que les frais engagés pour faire valoir ses droits en cas de litige avec un tiers. Cette garantie est régie par les articles L127-1 à L...
Qu'est-ce que la garantie protection juridique ?
Qu'est-ce que la garantie protection juridique ? Vous êtes en conflit avec un voisin, vous avez un litige avec un commerçant ou vous voulez avoir des renseignements sur les différentes procédures de divorce ? La garantie protection juridique peut vous être utile. C'est une assurance qui permet de bénéficier d'un conseil juridique ou de l'assistance d'un avocat dans une procédure judiciaire. Cette assurance est parfois proposée avec l'assurance auto ou l'assurance habitation, mais vous pouvez aus...
Une demande ?Des questions ?
Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.
Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.
Fiches connexes