Qui doit payer les frais de remise en banque d'un chèque revenu impayé ?
Vérifié par notre équipe le 23/06/2023 • Banque / Assurance • 5 sources
Si l'émetteur est en situation de fragilité financière et bénéficie d'une offre spécifique "client fragile", les frais d'incidents bancaires sont plafonnés à 20 € par mois et à 200 € par an. Si l'émetteur ne bénéficie pas de cette offre, les frais d'incident bancaires sont plafonnés à 25 € par mois.
Dans le cas général, si le chèque est d'un montant inférieur ou égal à 50 €, les frais sont plafonnés à 30 €. Si le chèque est d'un montant supérieur à 50 €, les frais sont plafonnés à 50 €.
Il est important de noter que la facturation des divers courriers relatifs à l'incident de paiement adressés par la banque est incluse dans ces frais.
En cas de non-régularisation de l'incident, l'émetteur du chèque sans provision peut être interdit bancaire pendant 5 ans et risque également d'être poursuivi devant les tribunaux civils par le créancier.
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