Que faire en cas de refus d'indemnisation de l'assurance auto multirisque suite à un vol de véhicule ?

Vérifié par notre équipe le 07/07/2023 Banque / Assurance 6 sources

Si votre assurance auto multirisque refuse d'indemniser suite à un vol de véhicule, voici les étapes que vous pouvez suivre :

1. Vérifiez votre contrat : Assurez-vous que votre contrat d'assurance couvre bien le vol de véhicule. Certains contrats peuvent exclure certaines situations, comme le vol sans effraction par exemple.

2. Contactez votre assureur : Si vous pensez que votre assureur devrait couvrir le vol, contactez-le pour comprendre pourquoi il refuse d'indemniser. Il est possible qu'il y ait eu une erreur ou un malentendu.

3. Contestation : Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de votre assureur, vous pouvez contester. Pour cela, vous devez envoyer un courrier recommandé à votre assureur pour contester sa décision. Expliquez pourquoi vous pensez qu'il devrait couvrir le vol et fournissez toutes les preuves que vous avez.

4. Médiation : Si vous n'arrivez pas à un accord avec votre assureur, vous pouvez faire appel à un médiateur. La plupart des assureurs ont un médiateur que vous pouvez contacter. Le médiateur est une personne neutre qui aidera à résoudre le litige.

5. Tribunal : Si la médiation ne résout pas le litige, vous pouvez porter l'affaire devant les tribunaux. Si le litige porte sur un montant supérieur ou égal à 10 000 €, ce sera le tribunal judiciaire, ou le tribunal de proximité si le montant est inférieur à 10 000 €.

Sources documentaires associées à la réponse

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L'assurance prend en charge les dégâts occasionnés et se charge de vous défendre devant les tribunaux si vous êtes personnellement mis en cause. Si vous avez souscrit la garantie vol, l'assureur peut vous indemniser pour les dommages liés au vol ou à la tentative de vol. si votre véhicule était stationné à votre domicile, vous pouvez également déclarer ce vol à votre assurance habitation. Celle-ci peut couvrir les dégâts liés au vol, selon votre contrat (par exemple : serrure cassée). INDEMNISAT...

favicon du site source service public part Assurance : indemnisation du vol ou de la tentative de vol d'un véhicule

Si le véhicule est retrouvé sans ces traces d'effraction (antivol intact, serrures non forcées...), l'assurance peut refuser de vous indemniser en estimant que le vol n'est pas prouvé. Il faut alors apporter tous les autres éléments de preuves (témoignages, expertises) possibles. En cas de désaccord persistant entre vous et votre assureur, seul un tribunal peut trancher : * Si le litige porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 €, ce sera le le tribunal judiciaire ou le tribunal de proxim...

favicon du site source service public part Assurance : démarches à effectuer en cas de vol de véhicule

Attention, vérifiez votre contrat, car certains assureurs réclament également des justificatifs de systèmes de protection contre le vol. La déclaration à l'assureur permettra de dégager votre responsabilité si le voleur provoque un accident ou endommage des biens avec votre véhicule. L'assureur prendra en charge les dégâts occasionnés et se chargera de vous défendre devant les tribunaux si vous êtes personnellement mis en cause. si le vol s'est produit sur votre propriété avec effraction, vous d...
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