Vérifié par notre équipe le 30/08/2024 • Banque / Assurance • 1 source
Un assureur a-t-il l'obligation de traiter un dossier ou un sinistre survenu pendant la période de validité du contrat, même si ce contrat a été rompu par la suite
Un assureur a-t-il l'obligation de traiter un dossier ou un sinistre survenu pendant la période de validité du contrat, même si ce contrat a été rompu par la suite Oui, un assureur a l'obligation de traiter un sinistre survenu pendant la période de validité du contrat, même si ce contrat a été rompu par la suite. En effet, ce qui compte pour la prise en charge du sinistre est la date de survenance de celui-ci et non la date de déclaration ou la situation contractuelle postérieure. Selon l'articl...
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