Un assureur a-t-il l'obligation de traiter un dossier ou un sinistre survenu pendant la période de validité du contrat, même si ce contrat a été rompu par la suite
Vérifié par notre équipe le 30/08/2024 • Banque / Assurance
Oui, un assureur a l'obligation de traiter un sinistre survenu pendant la période de validité du contrat, même si ce contrat a été rompu par la suite. En effet, ce qui compte pour la prise en charge du sinistre est la date de survenance de celui-ci et non la date de déclaration ou la situation contractuelle postérieure.
Selon l'article L. 113-2 du Code des assurances, l'assuré a l'obligation de déclarer tout sinistre à l'assureur dès qu'il en a connaissance, et ce, dans les délais prévus par le contrat. La couverture d'assurance est donc effective pour les sinistres survenus pendant la période de validité du contrat, même si la déclaration intervient après la résiliation du contrat.
De plus, l'article L. 114-1 du Code des assurances précise que toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Cela signifie que l'assuré dispose de ce délai pour déclarer le sinistre et engager toute action nécessaire, même si le contrat a été résilié entre-temps.
Exceptions et précisions :
- Déclaration tardive : Si la déclaration du sinistre est tardive, l'assureur peut opposer une déchéance de garantie, mais uniquement si cette déchéance est prévue par une clause du contrat et si l'assureur prouve que ce retard lui a causé un préjudice.
- Force majeure : En cas de force majeure expliquant le retard de la déclaration, l'assureur ne pourra pas opposer la déchéance de garantie.
Selon l'article L. 113-2 du Code des assurances, l'assuré a l'obligation de déclarer tout sinistre à l'assureur dès qu'il en a connaissance, et ce, dans les délais prévus par le contrat. La couverture d'assurance est donc effective pour les sinistres survenus pendant la période de validité du contrat, même si la déclaration intervient après la résiliation du contrat.
De plus, l'article L. 114-1 du Code des assurances précise que toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Cela signifie que l'assuré dispose de ce délai pour déclarer le sinistre et engager toute action nécessaire, même si le contrat a été résilié entre-temps.
Exceptions et précisions :
- Déclaration tardive : Si la déclaration du sinistre est tardive, l'assureur peut opposer une déchéance de garantie, mais uniquement si cette déchéance est prévue par une clause du contrat et si l'assureur prouve que ce retard lui a causé un préjudice.
- Force majeure : En cas de force majeure expliquant le retard de la déclaration, l'assureur ne pourra pas opposer la déchéance de garantie.
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