Une offre commerciale dans la cadre de l'acquisition d' un moyen de paiement faite par un conseiller engage-t-elle la banque ?
Vérifié par notre équipe le 25/08/2023 • Banque / Assurance • 6 sources
En effet, si vous êtes intéressé par une proposition faite par téléphone, vous devez recevoir par la suite, par courrier ou e-mail, une confirmation de l’offre qui reprend notamment les éléments suivants : coordonnées complètes du professionnel, prix et caractéristiques essentielles du bien ou service, délai de livraison ou d’exécution du contrat, recours aux garanties légales et commerciales, possibilité de recours à un médiateur, l’existence ou non du droit de rétractation ainsi que de ses modalités.
C'est seulement lorsque vous avez signé et accepté cette offre par écrit ou si vous avez donné votre consentement par voie électronique (par le biais d’un email ou d’un bouton mentionnant concrètement que vous validez le contrat), que vous êtes définitivement engagé. Le professionnel ne peut toutefois pas encaisser de paiement avant 7 jours, sauf pour certains contrats spécifiques (notamment les abonnements à des journaux).
Sources documentaires associées à la réponse
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Une offre commerciale dans la cadre de l'acquisition d' un moyen de paiement faite par un conseiller engage-t-elle la banque ? Dans le contexte des moyens de paiement et des offres commerciales proposées par les banques, une offre faite par un conseiller bancaire peut effectivement engager la banque. Cependant, il est important de noter que cette offre doit être confirmée par écrit ou par voie électronique pour être considérée comme définitive. En effet, si vous êtes intéressé par une propositi...
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Fragilité financière : une offre bancaire spécifique pour vous aider
Oui ! Toutes les banques ont l'obligation de proposer cette offre, même si la dénomination diffère dans certains cas. COMMENT SOUSCRIRE À L’OFFRE BANCAIRE SPÉCIFIQUE ? Si vous êtes en situation de fragilité financière, votre banque a l’obligation de vous proposer cette offre par écrit quel qu’en soit le support. Dans tous les cas, vous pouvez aussi consulter la rubrique « offres groupées de services » de votre établissement bancaire, ou interroger directement votre conseiller pour avoir plus de...
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Carte de paiement ou carte de crédit attribuées par un magasin
la banque ou l'établissement de crédit partenaire de l'enseigne de distribution a accès aux fichiers bancaires pour vérifier votre situation. INFORMATIONS PRÉALABLES Comme la carte de paiement privative vous permet de payer à crédit, vous devez être informé au préalable des conditions d'octroi du crédit. À l'issue de cette information, une offre de contrat vous est remise. Ce contrat vaut pour tous les paiements effectués avec la carte. Vous n'aurez pas à signer un nouveau contrat à chaque paiem...
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Fraude à la carte bancaire, un e-commerçant peut-il se faire rembourser ?
Le consommateur est ainsi largement protégé par les dispositions du Code monétaire et financier lorsqu’il est victime d’une utilisation frauduleuse de sa carte bancaire (voir l’article L133-18 du Code monétaire et financier [https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035430532/] qui impose à la banque le remboursement immédiat du montant de l’opération non autorisée). En riposte, la banque cherche à obtenir de ses clients cybermarchands la souscription de contrats de vente à dist...
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Je souhaite rembourser par anticipation un crédit immobilier. Ma banque peut-elle refuser ?
Suite à votre demande, votre conseiller bancaire vous fournira les informations nécessaires et vous indiquera les conséquences financières du remboursement. Voici les références juridiques pour cette question : Article L313-47 et suivants du Code de la consommation. Article R313-25 du Code de la consommation. Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière.
service public part
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Quelles sont les obligations d'une banque face à un client en surendettement ?
La banque doit vous faire une offre de service spécifique qui comprend au minimum les éléments suivants : * Tenue, fermeture et, en cas de besoin, ouverture d'un compte de dépôt * Carte de paiement à autorisation systématique * Dépôt et retrait d'espèces en agence * 4 virements par mois (dont au moins 1 permanent) * 2 chèques de banque par mois * Possibilité de consulter le compte à distance et d'effectuer des opérations vers un autre compte de la même banque * Système d'alerte sur le niv...
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