Vérifié par notre équipe le 28/06/2023 • Administratif • 6 sources
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Que prévoit la convention fiscale franco-sénégalaise en matière d'imposition des dividendes distribués à un associé personne morale ?
Que prévoit la convention fiscale franco-sénégalaise en matière d'imposition des dividendes distribués à un associé personne morale ? La convention fiscale franco-sénégalaise, signée le 29 mars 1974, a pour objectif d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Concernant l'imposition des dividendes distribués à un associé personne morale, voici ce que prévoit la convention : Article 13 de la convention consolidée : 1. Les di...
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Les sociétés commerciales
Cette imposition est prévue par l'article 8 du Code général des impôts : > Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. Enfin, les associés de la société en nom collectif répondent indéf...
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Fiscalité des distributions de dividendes
* Bénéfices ou produits non mis en réserve ou non incorporés au capital * Dépenses non engagées par la société dans son intérêt direct, mais dans celui de dirigeant ou d'associé. Elle doivent être qualifiées de distributions à l'occasion d'un contrôle fiscal (dépenses somptuaires, distributions déguisées ou occultes, avances et prêts aux associés) COMMENT DÉCLARER SES DIVIDENDES ? Le redevable de prélèvements et retenues à la source doit obligatoirement effectuer ses déclarations et paiement pa...
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Réduire le capital social de la société
Les sommes présentant pour les associés le caractère de remboursement d'apports ou de primes d'émission échappent à l'imposition. Si rachat de titres par la société : Lorsque la société procède au rachat de ses propres actions, les sommes attribuées aux associés relèvent du régime des plus-values : * Régime des plus-values de cession de valeurs mobilières et droit sociaux (pour les associés personnes physiques) * Régime des plus-values professionnelles (pour les associés personnes morales) Ces...
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