La délivrance d’un terrain à bâtir, devenu inconstructible après la vente, est-elle conforme ?

Vérifié par notre équipe le 27/06/2023 Administratif 6 sources

Le respect de l’obligation de délivrance d’un terrain à bâtir s’apprécie à la date du transfert de propriété, au regard des dispositions du PLU en vigueur à cette date, la délibération du conseil municipal rendant le terrain inconstructible non encore publiée n’étant pas applicable.

Aussi, si le terrain devient inconstructible avant la délivrance mais après la vente, la délivrance demeure conforme et valable.

Cass. 3e civ. 25-5-2023 n° 22-12.870 FS-B

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