La délivrance d’un terrain à bâtir, devenu inconstructible après la vente, est-elle conforme ?

reinforcement • La délivrance d’un terrain à bâtir, devenu inconstructible après la vente, est-elle conforme ?

La délivrance d’un terrain à bâtir, devenu inconstructible après la vente, est-elle conforme ? Le respect de l’obligation de délivrance d’un terrain à bâtir s’apprécie à la date du transfert de propriété, au regard des dispositions du PLU en vigueur à cette date, la délibération du conseil municipal rendant le terrain inconstructible non encore publiée n’étant pas applicable. Aussi, si le terrain devient inconstructible avant la délivrance mais après la vente, la délivrance demeure conforme et v...

service public part • Promesse de vente d'un terrain situé dans un lotissement

Des documents sont obligatoirement remis au bénéficiaire de la promesse de vente : * Permis d'aménager * Règlement de lotissement, et/ou cahier des charges s'ils existent Si la promesse de vente ne mentionne pas le descriptif du terrain résultant du bornage, le bénéficiaire peut demander l'annulation de la vente du terrain. Il a 1 mois à partir de la signature de l'acte authentique de vente pour saisir le tribunal judiciaire. L'avocat est obligatoire. FAUT-IL VERSER UNE SOMME D'ARGENT AU VENDE...

service public part • Quelles règles doit respecter le vendeur d'un terrain situé en lotissement ?

Quelles règles doit respecter le vendeur d'un terrain situé en lotissement ? Certaines règles doivent être respectées par le vendeur d'un terrain situé en lotissement. QUELLES SONT LES CARACTÉRISTIQUES D'UN TERRAIN SITUÉ DANS UN LOTISSEMENT ? Le terrain que vous vendez doit être constructible, viabilisé, délimité. Un terrain constructible est apte à recevoir et à supporter une construction. Son sous-sol doit être en capacité de supporter le poids et les charges de la future construction. Un terr...

Fiche interne • Je viens de signer un compromis de vente, est-ce que je pourrais récupérer les plantations et les arbres de mon jardin ?

Ainsi, le vendeur d'un bien immobilier n'est pas fondé à récupérer les arbres et les plantations enterrés, sauf clause contraire. Attention : le vendeur qui récupère les biens immeubles par destination s'expose à des sanctions et notamment au remboursement de ces biens (Cour d'appel de Nancy, 30 juin 2011). La responsabilité contractuelle du vendeur peut être engagée et l'allocation de dommages et intérêts pourra même être octroyée en cas de préjudice. Enfin, une convention pour être valable doi...

economie • Comment acheter un bien immobilier à distance ?

Par ailleurs, n’hésitez pas à vous rapprocher de la mairie afin de prendre connaissance du plan local d’urbanisme. Celui-ci vous renseignera sur la possibilité de construire une extension mais aussi sur la constructibilité des terrains alentours qui pourrait compromettre une vue mer par exemple. À savoir Si vous effectuez votre achat par le biais d’un agent immobilier, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) précise que celui-ci « est...

Fiche interne • La commune souhaite faire jouer son droit de préemption sur le bien que je suis en train d'acheter, est-il possible de contester ?

L'acquéreur potentiel du bien qui a été écarté au profit de la commune peut aussi obtenir un dédommagement, notamment s'il avait engagé des frais en vue de l'obtention du bien (frais nécessaires à la constitution d'une demande de permis de construire par exemple). En effet, l'exercice illégal par une commune de son droit de préemption engage la responsabilité de la commune. Elle sera redevable de dommages et intérêts si la victime établit l'existence d'un lien de causalité entre l'illégalité et...