Vérifié par notre équipe le 29/08/2024 • Administratif • 1 source
Combien de voitures puis je gare sur mon terrain
Combien de voitures puis je gare sur mon terrain En droit français, il n'existe pas de limitation légale générale concernant le nombre de voitures que vous pouvez garer sur votre propre terrain privé. Cependant, plusieurs réglementations locales et spécifiques peuvent s'appliquer : 1. Règlement de copropriété : Si votre terrain fait partie d'une copropriété, le règlement de copropriété peut contenir des dispositions spécifiques concernant le stationnement des véhicules. 2. Plan Local d'Urbanisme...
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