Que risque une collectivité qui diffuse gratuitement dans son magazine municipal une publicité pour un acteur privé de l’immobilier ?

Premièrement, cela pourrait être considéré comme un avantage injustifié accordé à une entreprise privée, ce qui est contraire au principe d'égalité devant le service public. En effet, l'arrêt CE 17-03-1893," chemins de fer de l’Est", Conseil constitutionnel, décision n°86-207 DC du 26-06-1986 pose le principe que les cessions à titre gratuit ou à un prix inférieur à la valeur du bien par une collectivité sont par principe interdites (interdiction des libéralités consenties par les personnes publiques)

Deuxièmement, cela pourrait être interprété comme un manquement aux règles de la concurrence, car cela fausse le jeu normal du marché en favorisant une entreprise au détriment des autres. Le droit de la concurrence, notamment les articles L. 420-1 et suivants du Code de commerce, interdit les pratiques anticoncurrentielles. Cela induit un risque pénal (article L.420-6 du même code).

Troisièmement, il y a un risque de requalification de la prestation en don, ce qui est interdit par l'article L. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques qui dispose que "Les biens des personnes publiques sont inaliénables et insaisissables". Offrir gratuitement de la publicité pourrait être vu comme un don déguisé d'un bien public, à savoir l'espace publicitaire, ce qui est interdit.