Quelles sont les conditions pour posséder une arme à feu en France ?
Vérifié par notre équipe le 19/06/2024 • Administratif
En France, la possession d'armes à feu est strictement réglementée et dépend de la catégorie de l'arme. Les armes sont classées en plusieurs catégories (A, B, C, D) selon leur dangerosité et leur usage. Voici un résumé des principales conditions et démarches pour posséder une arme de catégorie B, qui est soumise à autorisation.
### Conditions pour obtenir une autorisation de détention d'arme de catégorie B :
1. Être majeur.
2. Ne pas être inscrit au FINIADA (Fichier National des Interdits d'Acquisition et de Détention d'Armes).
3. Ne pas avoir de condamnations inscrites au bulletin n°2 du casier judiciaire pour certaines infractions graves (meurtre, assassinat, violences volontaires, etc.).
4. Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation dangereuse de l'arme pour soi-même ou pour autrui.
5. Ne pas être soumis à une interdiction de détention ou de port d'arme dans le cadre d'une ordonnance de protection.
6. Ne pas avoir été admis en soins psychiatriques sans consentement, sauf si un certificat médical de moins d'un mois atteste que l'état de santé est compatible avec la détention d'armes.
7. Justifier du risque sérieux lié à l'activité professionnelle (pour les professionnels).
8. Être dans un état physique et psychique compatible avec la détention d'une arme.
### Durée de l'autorisation :
L'autorisation est accordée pour une durée maximale de 5 ans. Elle peut être renouvelée en déposant une demande de renouvellement au plus tard 3 mois avant la date de fin de l'autorisation.
### Règles pour l'achat des systèmes d'alimentation et munitions :
- Vous pouvez acheter et détenir au maximum 10 systèmes d'alimentation par arme.
- Vous pouvez acheter au maximum 50 cartouches par arme par période de 12 mois consécutifs.
### Conditions pour obtenir une autorisation de détention d'arme de catégorie B :
1. Être majeur.
2. Ne pas être inscrit au FINIADA (Fichier National des Interdits d'Acquisition et de Détention d'Armes).
3. Ne pas avoir de condamnations inscrites au bulletin n°2 du casier judiciaire pour certaines infractions graves (meurtre, assassinat, violences volontaires, etc.).
4. Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation dangereuse de l'arme pour soi-même ou pour autrui.
5. Ne pas être soumis à une interdiction de détention ou de port d'arme dans le cadre d'une ordonnance de protection.
6. Ne pas avoir été admis en soins psychiatriques sans consentement, sauf si un certificat médical de moins d'un mois atteste que l'état de santé est compatible avec la détention d'armes.
7. Justifier du risque sérieux lié à l'activité professionnelle (pour les professionnels).
8. Être dans un état physique et psychique compatible avec la détention d'une arme.
### Durée de l'autorisation :
L'autorisation est accordée pour une durée maximale de 5 ans. Elle peut être renouvelée en déposant une demande de renouvellement au plus tard 3 mois avant la date de fin de l'autorisation.
### Règles pour l'achat des systèmes d'alimentation et munitions :
- Vous pouvez acheter et détenir au maximum 10 systèmes d'alimentation par arme.
- Vous pouvez acheter au maximum 50 cartouches par arme par période de 12 mois consécutifs.
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