Vérifié par notre équipe le 06/05/2024 • Administratif • 1 source
ri 9475a6e7 8d5a 466b a7f4 61ae553326c2 • Après avoir renouvelé le poste d'adulte relais à la suite d'une visite et d'une enquête, l'État peut-il par la suite considérer que ce renouvellement constitue un abus ?
Après avoir renouvelé le poste d'adulte relais à la suite d'une visite et d'une enquête, l'État peut-il par la suite considérer que ce renouvellement constitue un abus ? Il est possible que, suite à de nouvelles informations ou à la découverte d'éléments qui n'ont pas été pris en compte lors de l'enquête initiale, l'État puisse réévaluer sa décision et estimer qu'il y a eu abus. L'abus pourrait résulter, par exemple, de fausses déclarations ou de la dissimulation d'informations pertinentes qui a...
Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.
Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.