Quelles sont les règles en droit du travail applicables au contrat d'engagement dans l'armée de terre ?
Vérifié par notre équipe le 03/11/2023 • Travail • 6 sources
Le contrat d'engagement précise plusieurs éléments, dont la direction ou le service d'affectation, le niveau de fonctions exercées, les missions qui peuvent vous être confiées, la durée du contrat et de la période d'essai, les règles d'indemnisation, l'organisation du temps de travail, les obligations de formation, les conditions d'interruption ou de fin de votre contrat, le régime de protection sociale et les modalités des procédures disciplinaires.
En termes de rémunération, vous recevez une solde qui varie selon le grade d'affectation, dans les mêmes conditions que les militaires de carrière. Vous pouvez également bénéficier d'une prime de fidélité si vous remplissez certaines conditions.
En cas de fin anticipée du contrat, plusieurs cas sont possibles : engagement professionnel dans les armées, raison de santé, motif disciplinaire, perte de la nationalité française.
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030
Sources documentaires associées à la réponse
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Quelles sont les règles en droit du travail applicables au contrat d'engagement dans l'armée de terre ? La durée de l'engagement est de 1 à 5 ans, renouvelable. Les activités liées à cet engagement ne peuvent excéder 60 jours par année civile, mais peuvent être complétées jusqu'à 210 jours dans certaines conditions, notamment si l'activité présente un intérêt de portée nationale ou internationale, ou sur décision du ministre de la défense ou de l'intérieur. Le contrat d'engagement précise plusie...
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Réserve opérationnelle dans les armées
Vous signez un contrat d'engagement pour une durée de 1 à 5 ans. Ce contrat est renouvelable. La durée des activités de votre engagement est d'au maximum 60 jours par année civile. Elle peut être complétée d'au maximum 210 jours dans les conditions suivantes : * Intérêt de portée nationale ou internationale de l'activité pour laquelle vous êtes engagé * Décision du ministre de la défense ou de l'intérieur Vous bénéficiez d'un programme prévisionnel de vos périodes d'activités. Ce programme est...
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Réserve opérationnelle de la Police nationale
Ce formulaire doit être accompagné des documents suivants : * Curriculum vitae (CV) * 2 photos d'identité * RIB À noter pour savoir où envoyer votre dossier de candidature, reportez-vous à la page 4 du formulaire. CONTRAT D'ENGAGEMENT Le contrat d'engagement précise les éléments suivants : * Direction ou service d'affectation * Niveau de fonctions exercées * Missions pouvant vous être confiées * Durée du contrat et de la période d'essai * Règles d'indemnisation * Organisation du temps d...
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Volontariat dans les armées
En tant que volontaire, vous vous engagez au départ comme soldat. Vous pouvez ensuite être promu jusqu'au grade de sergent. Vous pouvez être nommé au grade d'aspirant si vous avez suivi une formation. À noter En tant que volontaire, vous pouvez obtenir la validation des acquis de l'expérience (VAE) pour votre expérience au cours du volontariat. COMMENT FINIT LE CONTRAT DE VOLONTAIRE DES ARMÉES ? FIN ANTICIPÉE DU CONTRAT Votre contrat de volontariat prend fin avant son terme dans les cas suivants...
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Réserve citoyenne de défense et de sécurité
La durée de votre engagement est de 3 ans. Cette durée est renouvelable. QUELLE EST LA FORMATION PRÉVUE ? Vous recevez une formation continue sur les questions de défense et de sécurité nationale. Elle est organisée tout au long de votre engagement par l'unité militaire qui vous emploie. QUEL STATUT QUAND ON FAIT PARTIE DE LA RÉSERVE CITOYENNE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ? Lorsque vous obtenez l'agrément, vous avez le statut de collaborateur occasionnel du service public. Attention Vous n'êtes pas...
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