Quelles sont les règles en droit du travail applicables au contrat d'engagement dans l'armée de terre ?

Vérifié par notre équipe le 03/11/2023 Travail 6 sources

La durée de l'engagement est de 1 à 5 ans, renouvelable. Les activités liées à cet engagement ne peuvent excéder 60 jours par année civile, mais peuvent être complétées jusqu'à 210 jours dans certaines conditions, notamment si l'activité présente un intérêt de portée nationale ou internationale, ou sur décision du ministre de la défense ou de l'intérieur.
Le contrat d'engagement précise plusieurs éléments, dont la direction ou le service d'affectation, le niveau de fonctions exercées, les missions qui peuvent vous être confiées, la durée du contrat et de la période d'essai, les règles d'indemnisation, l'organisation du temps de travail, les obligations de formation, les conditions d'interruption ou de fin de votre contrat, le régime de protection sociale et les modalités des procédures disciplinaires.
En termes de rémunération, vous recevez une solde qui varie selon le grade d'affectation, dans les mêmes conditions que les militaires de carrière. Vous pouvez également bénéficier d'une prime de fidélité si vous remplissez certaines conditions.
En cas de fin anticipée du contrat, plusieurs cas sont possibles : engagement professionnel dans les armées, raison de santé, motif disciplinaire, perte de la nationalité française.
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Sources documentaires associées à la réponse

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