Un employeur peut-il supprimer l'accès à son salarié à l'outil de consultation des informations de paie ?
Vérifié par notre équipe le 03/11/2023 • Travail • 6 sources
Si l'employeur utilise un outil de consultation des informations de paie, il ne peut pas supprimer l'accès à ce dernier sans fournir un autre moyen pour le salarié d'accéder à ces informations. En effet, le Code du travail (article R3243-1) impose à l'employeur de remettre au salarié un bulletin de paie lors du paiement du salaire.
Si l'employeur ne remet pas régulièrement la fiche de paie, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH). L'employeur peut être condamné à une amende pouvant atteindre 450 € par fiche non remise et peut également être condamné à verser des dommages et intérêts au salarié.
Il est important de noter que si le salarié a perdu sa fiche de paie, il peut demander un double à l'employeur, mais aucune disposition légale n'oblige l'employeur à le transmettre.
En conclusion, un employeur ne peut pas supprimer l'accès à l'outil de consultation des informations de paie sans fournir un autre moyen pour le salarié d'accéder à ces informations.
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Qu'est-ce qu'un usage d'entreprise ?
Oui, l'employeur peut supprimer ou modifier un usage. C'est ce que l'on appelle la dénonciation d'un usage. L'employeur n'a pas à justifier sa décision. Il doit alors respecter la procédure suivante : * Informer le comité social et économique (CSE) de la nature et de la date d'application de l’avantage supprimé ou modifié * Informer individuellement chaque salarié concerné par lettre simple ou recommandée (un affichage, une réunion d'information ou la diffusion d'une note interne ne suffit pa...
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