Un employeur peut-il supprimer l'accès à son salarié à l'outil de consultation des informations de paie ?

reinforcement • Un employeur peut-il supprimer l'accès à son salarié à l'outil de consultation des informations de paie ?

Un employeur peut-il supprimer l'accès à son salarié à l'outil de consultation des informations de paie ? Dans le contexte du droit du travail français, un employeur a des obligations envers ses salariés concernant la fourniture d'informations relatives à la paie. En effet, l'employeur est tenu de remettre à chaque salarié une fiche de paie, qui est un document essentiel permettant au salarié de comprendre le détail de sa rémunération et les déductions effectuées. Si l'employeur utilise un outi...

service public part • Qu'est-ce qu'un usage d'entreprise ?

Oui, l'employeur peut supprimer ou modifier un usage. C'est ce que l'on appelle la dénonciation d'un usage. L'employeur n'a pas à justifier sa décision. Il doit alors respecter la procédure suivante : * Informer le comité social et économique (CSE) de la nature et de la date d'application de l’avantage supprimé ou modifié  * Informer individuellement chaque salarié concerné par lettre simple ou recommandée (un affichage, une réunion d'information ou la diffusion d'une note interne ne suffit pa...

Fiche interne • Mon employeur peut-il lire mes emails ? Au travail, quelle est la portée du principe du secret des correspondances ?

Par exception, si le salarié précise de façon claire que le message est personnel, cette présomption est écartée même s’il n’a pas le droit de se servir de son ordinateur à des fins personnelles. Si le salarié précise que le mail ou le fichier est personnel, l’employeur est en droit de les consulter si le salarié est présent ou dûment appelé, sauf risque ou évènement particulier. Cependant, si le contenu du message relève de la vie privée du salarié, l’employeur ne peut pas invoquer ce message p...

service public part • Fiche de paie

Si l'employeur ne remet pas régulièrement la fiche de paie, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH). L'employeur peut être condamné à une amende pouvant atteindre 450 € par fiche non remise. L'employeur peut également être condamné à verser des dommages et intérêts au salarié. DUPLICATA Le salarié qui a perdu sa fiche de paie peut demander un double à l'employeur, mais aucune disposition légale n'oblige l'employeur à le transmettre. MENTIONS OBLIGATOIRES Si depuis 2022 : La fiche...