En cas de prise d'acte de la rupture du CDD existe il un paiement de la prime de précarité?
Vérifié par notre équipe le 27/10/2023 • Travail • 6 sources
La prime de précarité n'est pas due dans les cas suivants :
- En cas de rupture anticipée du contrat, que cette rupture soit à l'initiative du salarié, qu'il ait commis une faute grave, ou en cas de force majeure.
- En cas de requalification d'un CDD en CDI. Si un contrat CDI suit sans interruption un contrat CDD, aucune prime de précarité n'est due.
- En cas de rupture du contrat pendant la période d'essai, quelle que soit la partie qui décide de rompre.
Si la prise d'acte de la rupture du CDD n'entre pas dans ces exceptions, l'employeur devra verser la prime de précarité. En cas de contestation sur le non versement de cette prime, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes.
Références:
Articles L1242-7 et suivants du Code du Travail
Article L1243-8 et suivants du Code du travail.
Cass. soc., 3 octobre 2007, n° 05-44.958.
Cass. soc., 7 juillet 2015, n° 13-17.195.
Arrêté du 12 juillet 2006 portant extension de l'accord national interprofessionnel relatif à l'emploi des seniors,
Avenant du 9 mars 2006 relatif à l'accord national interprofessionnel du 13 octobre 2005 relatif à l'emploi des séniors en vue de promouvoir leur maintien et leur retour à l'emploi.
Cass. soc., 25 novembre 2020, n° 19-20.949.
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