Vérifié par notre équipe le 27/10/2023 • Travail • 6 sources
reinforcement • En cas de prise d'acte de la rupture du CDD existe il un paiement de la prime de précarité?
En cas de prise d'acte de la rupture du CDD existe il un paiement de la prime de précarité? La prime de précarité équivalente à 10% de la rémunération brute totale versée pendant le contrat, est due à la fin d'un CDD. Cependant, il existe des exceptions à cette règle. La prime de précarité n'est pas due dans les cas suivants : - En cas de rupture anticipée du contrat, que cette rupture soit à l'initiative du salarié, qu'il ait commis une faute grave, ou en cas de force majeure. - En cas de requa...
service public part • Le salarié touche-t-il la prime de précarité à la fin d'un contrat de travail ?
Le salarié touche-t-il la prime de précarité à la fin d'un contrat de travail ? Le salarié bénéficie d'une prime de précarité à la fin d'un contrat à durée déterminée (CDD), mais il existe de nombreuses exceptions. À la fin d'un CDD, le salarié perçoit une prime de précarité (égale au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat), sauf dans certains cas. Si cdd : La prime de précarité est versée sauf faute grave du salarié, rupture anticipée du contrat à l'initiative d...
Fiche interne • Mon employeur refuse à la fin de mon contrat de me verser mon indemnité de précarité, quel est mon recours ?
Bon à savoir : En cas de renouvellement du CDD, la prime de précarité est versée à l’issue du renouvellement. Voici les références juridiques pour cette question : Articles L1242-12 et suivants du Code du travail. Articles L1242-7 et suivants du code du Travail Article L1243-8 du Code du travail. Article L1243-10 et suivants du Code du travail. Article L1234-20 du Code du travail. Article D1234-8 du Code du travail. Cass. soc., 3 octobre 2007, n° 05-44.958. Cass. soc., 7 juillet 2015, n° 13-17.1...
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