Un manager peut il refuser la présence d’un représentant syndical ?

reinforcement • Un manager peut il refuser la présence d’un représentant syndical ?

Un manager peut il refuser la présence d’un représentant syndical ? La loi prévoit expressément l’assistance du salarié notamment dans le cadre de la procédure disciplinaire. Dans ce cas, il peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, représentant du personnel ou non. De même, pour la conclusion d’une rupture conventionnelle et dans le cadre d’une procédure de licenciement, Ainsi, en dehors des cas prévus par le législateur, il n’existe aucune...

Fiche interne • Je suis délégué du personnel, quel est le nombre d'heures de délégation dont je dispose ? Mon employeur peut-il refuser de me les accorder ?

Cependant, de telles modalités ne sauraient exister de plein droit et elles ne pourraient être mises en place qu'à l'issue d'une procédure de concertation. 2. Ce que l’employeur ne peut pas faire L'employeur ne peut pas s'opposer au départ d'un représentant, sous peine de délit d'entrave. Aucun contrôle ne peut avoir lieu a priori même si le règlement intérieur prévoit l'obligation d'obtenir une autorisation pour quitter son travail. Cette obligation est illégale. Un délai de préavis rigide et f...

service public part • Qu'est-ce qu'un accord de performance collective ?

L'employeur peut négocier et conclure un accord avec un ou plusieurs salariés mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives. La ou les organisations syndicales doivent être représentatives dans la branche. En l'absence d'organisations syndicales représentatives dans la branche, les organisations syndicales doivent être représentatives au niveau national et interprofessionnel. Une même organisation syndicale ne peut mandater qu'un seul salarié. Dans ce cas les salariés de...

service public part • Syndicat dans l'entreprise : quelles sont les règles ?

Syndicat dans l'entreprise : quelles sont les règles ? Tout salarié est libre d'adhérer à une organisation syndicale de son choix. Aucune entreprise ne peut remettre en cause l'exercice du droit syndical. Le salarié adhère au syndicat de son choix. Il peut également s'en retirer à tout instant. Le salarié verse une cotisation, dans le respect des conditions prévues par le syndicat auquel il adhère. Si le salarié décide de ne plus y adhérer, le syndicat peut réclamer la cotisation correspondant a...

service public part • Droit syndical dans la fonction publique

Un fonctionnaire titulaire peut être détaché auprès d'un syndicat pour exercer un mandat syndical. Il peut aussi être totalement ou partiellement mis à disposition d’un syndicat pour exercer un mandat syndical à l’échelon national. Références juridiques :