Un manager peut il refuser la présence d’un représentant syndical ?

Vérifié par notre équipe le 13/09/2023 Travail 6 sources

La loi prévoit expressément l’assistance du salarié notamment dans le cadre de la procédure disciplinaire. Dans ce cas, il peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, représentant du personnel ou non.

De même, pour la conclusion d’une rupture conventionnelle et dans le cadre d’une procédure de licenciement,

Ainsi, en dehors des cas prévus par le législateur, il n’existe aucune obligation pour un supérieur hiérarchique de faire droit à la présence d'un représentant du personnel ou d'un avocat lors des réunions de travail avec un salarié dans le cadre de l’exécution normale du contrat de travail.

Articles L 1332-2, R 1332-1, L 1237-12 et L 1232-4 du Code du travail

Sources documentaires associées à la réponse

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