L'employeur peut-il obliger son employé à souscrire au pack famille de la mutuelle d'entreprise ?

reinforcement • L'employeur peut-il obliger son employé à souscrire au pack famille de la mutuelle d'entreprise ?

L'employeur peut-il obliger son employé à souscrire au pack famille de la mutuelle d'entreprise ? Dans le contexte du droit français, l'employeur a l'obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à ses salariés. Cependant, la couverture des ayants droit (enfants ou conjoint) du salarié n'est pas obligatoire. L'employeur ou les partenaires sociaux peuvent décider de les couvrir aussi, mais ils ne peuvent pas l'imposer. En effet, l'employeur doit respecter un socle de garan...

service public pro • Quelles obligations pour l'employeur en matière de mutuelle ?

Quelles obligations pour l'employeur en matière de mutuelle ? Tout employeur du secteur privé (entreprise et association) a l'obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à ses salariés (sauf exceptions). Un particulier qui emploie un salarié à domicile n'est pas concerné. Certains salariés en contrat court peuvent être dispensés d'adhérer à la mutuelle collective et bénéficier d'un versement santé par l'employeur. OBLIGATION DE L'EMPLOYEUR L'employeur doit faire bénéfic...

service public part • Peut-on refuser la mutuelle ou la prévoyance de son entreprise ?

Peut-on refuser la mutuelle ou la prévoyance de son entreprise ? Vous devez adhérer à la mutuelle obligatoire de votre entreprise. Vous pouvez demander une dispense uniquement dans certaines situations précises. Si vous avez déjà une mutuelle en tant qu'ayant droit (couverture collective) : Vous pouvez demander à être dispensé d'adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise si vous êtes déjà couvert, y compris en tant qu'ayant droit, par l'un des dispositifs suivants :...

service public part • Complémentaire santé d'entreprise (mutuelle santé)

L'employeur doit faire bénéficier tous ses salariés d'une couverture complémentaire santé, quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise. Toutefois, vous pouvez être dispensé d'y adhérer dans certaines situations. A savoir, si votre employeur n'a pas contracté de complémentaire santé, vous pouvez saisir le conseil des prud'hommes. DÉMARCHE Vous n'avez pas de démarche à effectuer. C'est votre entreprise qui négocie le contrat et assure son suivi auprès de l'organisme assureur. A savoir, si vo...

Fiche interne • Je suis en CDD. Puis-je refuser la mutuelle obligatoire de l'entreprise ?

JE SUIS EN CDD. PUIS-JE REFUSER LA MUTUELLE OBLIGATOIRE DE L'ENTREPRISE ? Depuis le 1er janvier 2016, chaque employeur du secteur privé a l’obligation de proposer à ses salariés un régime de remboursement complémentaire des frais de santé. Sa participation financière doit être au moins égale à 50 % de la cotisation (le reste étant à la charge du salarié). Certains salariés, en CDD par exemple, ont toutefois la possibilité de refuser leur affiliation. PUIS-JE REFUSER L’AFFILIATION À LA MUTUELLE O...