Vérifié par notre équipe le 11/07/2023 • Travail • 3 sources
Quelle forme doit revêtir la convocation à une visite médicale d'un fonctionnaire ?
Quelle forme doit revetir la convocation a une visite medicale d'un fonctionnaire ? Dans le contexte de la medecine du travail en France, la convocation a une visite medicale pour un fonctionnaire doit etre faite par ecrit. C'est l'employeur qui est tenu de communiquer a son employe les convocations et documents afferents a sa surveillance par la medecine du travail. Il n'est pas precise dans le texte le format exact de la convocation, mais elle doit generalement indiquer la date, l'heure et le...
Quel est le rôle du conseil médical dans la fonction publique ?
Quel est le rôle du conseil médical dans la fonction publique ? Le conseil médical supérieur se prononce sur la base des pièces figurant au dossier le jour où il l'examine. En l'absence d'avis émis par le conseil médical supérieur dans les 4 mois suivant la date à laquelle il dispose de votre dossier, l'avis du conseil médical en formation restreinte est considéré comme confirmé. Ce délai est suspendu lorsque le conseil médical supérieur fait procéder à une expertise médicale complémentaire. Vot...
La visite médicale d’embauche : une obligation pour l’employeur
La visite médicale d’embauche : une obligation pour l’employeur Le salarié peut par ailleurs demander une résiliation judiciaire de son contrat. (Cass. Soc. 21 mars 2012 n°10-28165). La visite médicale organisée avec plusieurs mois de retard, ne constitue pas une faute suffisamment grave de nature à faire produire à la démission du salarié, les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. Soc. 18 septembre 2013 n°12-19344). L’absence de visite médicale d’embauche est par ailleur...
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