Suite à sa rupture conventionnel négocié avec l'entreprise, la société a décidé de ne plus appliquer à notre assurée, le tarif préférentiel à sa commande de matériaux passée dans l'entreprise avant la rupture.
Vérifié par notre équipe le 28/06/2023 • Travail • 3 sources
Dans le cas de votre assuré, la rupture conventionnelle a mis fin à son contrat de travail et, par conséquent, à son statut de salarié de l'entreprise. Il est donc compréhensible que l'entreprise ait décidé de ne plus lui accorder le tarif préférentiel sur sa commande.
Cependant, il convient de vérifier si un accord spécifique a été conclu entre votre assuré et l'entreprise concernant le maintien de cet avantage après la rupture conventionnelle. Si tel est le cas, il faudrait se référer aux termes de cet accord pour déterminer si l'entreprise est tenue de continuer à appliquer le tarif préférentiel.
En l'absence d'un tel accord, il est probable que l'entreprise soit dans son droit en mettant fin à l'application du tarif préférentiel suite à la rupture conventionnelle.
Sources documentaires associées à la réponse
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Mon assuré était salarié dans une entreprise qui vendez des matériaux. Elle a pu effectuer une commande de matériaux à titre personnel, elle a pu bénéficier de tarif avantageux grâce à son statut de salarié. Suite à sa rupture conventionnel négocié avec l'entreprise, ils ont décidé de ne plus lui appliquer le tarifpréférentiel à sa commande.
Mon assuré était salarié dans une entreprise qui vendez des matériaux. Elle a pu effectuer une commande de matériaux à titre personnel, elle a pu bénéficier de tarif avantageux grâce à son statut de salarié. Suite à sa rupture conventionnel négocié avec l'entreprise, ils ont décidé de ne plus lui appliquer le tarifpréférentiel à sa commande. Dans le contexte où votre assuré était salarié d'une entreprise vendant des matériaux et bénéficiait de tarifs avantageux pour ses commandes personnelles en...
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