Je suis salariés du privé, quels sont mes droits en matière de congés annuels ?
Vérifié par notre équipe le 28/03/2025 • Travail • 4 sources
Il est important de noter que la prise des congés n'est pas à la seule discrétion du salarié. Les dates de congés sont généralement fixées par un accord d'entreprise ou de branche. En l'absence de telles dispositions, c'est l'employeur qui détermine les dates après consultation du comité social et économique (CSE).
L'employeur doit informer le salarié de ses dates de congés au moins un mois à l'avance. De plus, sauf circonstances exceptionnelles, il ne peut pas modifier l'ordre et les dates de départ moins d'un mois avant la date prévue.
Enfin, l'employeur ne peut pas refuser les congés liés à des événements familiaux tels que le mariage, le PACS, la naissance ou le décès de plus, en cas de maladie, les congés peuvent être reportés sous certaines conditions (CJUE, arrêt Schultz-Hoff, 2009).
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