Est-ce que je perd mes allocations de retour à l'emploi (ARE) en cas de démission ?
Vérifié par notre équipe le 16/08/2024 • Travail
En principe, la démission n'ouvre pas droit aux allocations de retour à l'emploi (ARE), sauf dans certains cas particuliers. En effet, selon l'article L. 5422-1 du Code du travail, pour bénéficier de l'ARE, il faut avoir perdu involontairement son emploi. La démission est considérée comme une perte volontaire d'emploi.
Cependant, il existe des exceptions à cette règle. Par exemple, vous pouvez bénéficier de l'ARE si votre démission est considérée comme légitime. Les cas de démission légitime sont définis par l'article 2 du Règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage. Parmi ces cas, on peut citer :
- La démission pour suivre un conjoint qui déménage pour des raisons professionnelles.
- La démission pour cause de mariage ou de PACS entraînant un changement de résidence.
- La démission pour suivre un enfant handicapé admis dans une structure éloignée.
- La démission pour cause de violences conjugales.
De plus, depuis le 1er novembre 2019, il est possible de bénéficier de l'ARE après une démission pour réaliser un projet professionnel (création ou reprise d'entreprise, reconversion professionnelle) sous certaines conditions. Ce projet doit être réel et sérieux, et validé par une commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR).
Cependant, il existe des exceptions à cette règle. Par exemple, vous pouvez bénéficier de l'ARE si votre démission est considérée comme légitime. Les cas de démission légitime sont définis par l'article 2 du Règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage. Parmi ces cas, on peut citer :
- La démission pour suivre un conjoint qui déménage pour des raisons professionnelles.
- La démission pour cause de mariage ou de PACS entraînant un changement de résidence.
- La démission pour suivre un enfant handicapé admis dans une structure éloignée.
- La démission pour cause de violences conjugales.
De plus, depuis le 1er novembre 2019, il est possible de bénéficier de l'ARE après une démission pour réaliser un projet professionnel (création ou reprise d'entreprise, reconversion professionnelle) sous certaines conditions. Ce projet doit être réel et sérieux, et validé par une commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR).
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