Le fait de ne pas avoir rédigé de contrat avec une collaboratrice en libéral est illégal, et quelles sont les options pour mettre fin à cette collaboration ou pour régulariser la situation par la rédaction d'un contrat
Vérifié par notre équipe le 31/07/2024 • Travail • 4 sources
Le fait de ne pas avoir rédigé de contrat écrit est donc une irrégularité. Cependant, cela ne rend pas la collaboration elle-même illégale, mais cela peut poser des problèmes en cas de litige, notamment en ce qui concerne les droits et obligations de chaque partie.
Pour régulariser la situation, vous avez deux options :
- Rédiger un contrat de collaboration libérale : Vous pouvez formaliser la relation de travail en rédigeant un contrat conforme aux exigences légales. Ce contrat devra être signé par les deux parties et devra inclure toutes les mentions obligatoires.
- Mettre fin à la collaboration : Si vous souhaitez mettre fin à cette collaboration, il est important de respecter un certain formalisme, même en l'absence de contrat écrit. Vous devrez notifier la rupture de la collaboration à votre collaboratrice, en respectant un délai de préavis raisonnable. Ce délai peut varier en fonction de la durée de la collaboration et des usages de la profession.
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