Vérifié par notre équipe le 31/07/2024 • Travail • 4 sources
Le fait de ne pas avoir rédigé de contrat avec une collaboratrice en libéral est illégal, et quelles sont les options pour mettre fin à cette collaboration ou pour régulariser la situation par la rédaction d'un contrat
Le fait de ne pas avoir rédigé de contrat avec une collaboratrice en libéral est illégal, et quelles sont les options pour mettre fin à cette collaboration ou pour régulariser la situation par la rédaction d'un contrat En droit français, la collaboration libérale doit être formalisée par un contrat écrit. Cette obligation découle de l'article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Ce contrat doit notamment préciser les conditions de la collaboratio...
Rédiger un contrat : est-ce possible de le faire seul ?
Rédiger un contrat : est-ce possible de le faire seul ? Au-delà de la non-prise en compte de ces clauses illicites, votre responsabilité peut être engagée s'il est prouvé que l'autre partie a subi des préjudices de ce fait. Au contraire, d'autres dispositions sont indispensables à la validité d'un contrat ou de CGV. C'est notamment le cas de celles informant le consommateur sur les droits de mettre en œuvre les garanties légales de conformité, de vices cachés, etc. Enfin, d'autres cl...
Faire appel à un avocat pour la rédaction d'un contrat de travail
Faire appel à un avocat pour la rédaction d'un contrat de travail L’élaboration d’un contrat de travail est aujourd’hui un impératif du monde professionnel. L’élaboration d’un contrat de travail est aujourd’hui un impératif du monde professionnel auquel peuvent répondre certains avocats. Leur parfaite maîtrise des mécanismes du droit social, leurs compétences rédactionnelles et leur réactivité seront autant d’atouts dans le traitement de votre demande. À la base de toute relation contractuelle...
Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.
Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.
Fiches connexes