Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de tâches à effectuer lorsque le contrat de travail stipule plusieurs fonctions ?
Vérifié par notre équipe le 22/05/2024 • Travail • 4 sources
L'employeur dispose d'un pouvoir de direction qui lui permet de réorganiser le travail dans l'entreprise, y compris en demandant aux salariés d'effectuer des tâches différentes de celles prévues initialement, tant que cela reste dans le cadre de leurs compétences et que cela ne nécessite pas une modification substantielle du contrat de travail. La jurisprudence reconnaît ce pouvoir de direction, mais elle impose des limites pour protéger les droits des salariés.
Si les tâches supplémentaires demandées ne correspondent pas à votre qualification ou si elles entraînent une modification substantielle de votre contrat de travail, vous pourriez effectivement refuser de les effectuer. Une modification substantielle du contrat de travail nécessite l'accord du salarié.
En cas de litige, le conseil de prud'hommes est compétent pour trancher si les nouvelles tâches relèvent d'une modification substantielle du contrat de travail et donc nécessitent le consentement de l'employé.
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