Quels sont les recours possibles si votre employeur refuse de vous verser votre rémunération variable ?
Vérifié par notre équipe le 24/04/2024 • Travail • 3 sources
1. Dialogue avec l'employeur : La première étape est d'entamer un dialogue avec votre employeur pour comprendre les raisons de ce refus et tenter de trouver une solution à l'amiable.
2. Si le dialogue n'aboutit pas, vous pouvez saisir le Conseil de prud'hommes pour faire valoir vos droits. Vous devrez prouver que vous avez rempli les conditions fixées pour le versement de la rémunération variable et que l'employeur ne les a pas respectées.
3. Référé prud'homal : En cas d'urgence ou pour une créance non contestable, vous pouvez demander au juge des référés du Conseil de prud'hommes d'ordonner le paiement de la somme due.
4. Médiation ou conciliation : Avant de saisir le Conseil de prud'hommes, vous pouvez aussi opter pour une médiation ou une conciliation, qui sont des modes alternatifs de résolution des conflits.
Il est important de respecter les délais de prescription pour agir en justice, qui sont de trois ans pour les salaires selon l'article L3245-1 du Code du travail.
Sources documentaires associées à la réponse
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